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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

tout mandat d'une société concurrente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93926

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Représenté par Me Steven CARNEL de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Assisté de Me Laurene SCEMAMA avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31708cdc6046d47a7da51

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il avait un mandat de représenter la société Etablissement [S] [O]. Le marché de la pompe à chaleur a progressé.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835210876004f131a617c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société GROUPE IMMOBILIER SIAM ne justifie pas avoir remis à la société SP-JFM un exemplaire numéroté du mandat, alors qu'il s'agit d'une condition essentielle pour pouvoir demander l'application de

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c43

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

MOTIFS Sur la validité du mandat exclusif de négociation remis par les époux [C] à la société Golfe Strim : Considérant que les époux [C] exposent n'avoir aucun souvenir d'avoir signé un tel mandat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1ère chambre civile 16 novembre 2016 pourvoi n°15-22010) ; En l'espèce, Mme [H] a consenti à la société Connexion Immobilier un mandat de vente de son bien à un certain prix, sans exclusivité ; ce mandat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5cea6533065f551e88

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, il appartenait à la société Wybuild de rechercher un financement ; qu'en outre, il n'est pas justifié le lien entre cette demande de financement et le mandat ; que, par ailleurs, un unique refus de financement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] [D] (les époux [D]) ont confié à la société par actions simplifiée (SAS) l'immobilière bleue, qui exerce une activité d'agent immobilier, un mandat de vente sans exclusivité de leur bien immobilier

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162bb4df32b7c38854c30d5

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

En manquant d'obtenir le classement promis, la société Franalex n'a pas déféré à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e47

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces décès ont mis fin de plein droit aux mandats d'agir en justice que ces trois médecins avaient consentis à Monsieur [K] [X].

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6fc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 3 juillet 2017, la SAS PJ Industry dont l'activité est le rachat de sociétés a régularisé avec la société IFDE un mandat d'accompagnement en vue de l'acquisition d'une société SMP, moyennant le paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

, informé de cette défaillance par la société des ventes donne par avance mandat à la société des ventes de notifier à l'acquéreur la résolution de plein droit de la vente. » ; ' qu'à ce mandat ne peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Au cas d'espèce, le mandat invoqué par la société VB Real estate lui aurait été confié par la société Compagnie des immeubles parisiens en sa qualité de futur vendeur des biens qu'elle allait acquérir.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc23faa53a04482682af36

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

TETREAU, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : La société CONFORT TRANSACTION, SARL, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

charge de la preuve qu'il était demandé à la société de justifier de sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a332

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

En exécution de ce contrat , elle était chargée de vendre, louer et gérer des immeubles pour le compte de la société immobilière mandante à partir du 15 juillet 1999 et pour une durée indéterminée avec

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e5621fe76993e0e17a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

- Mme [C] ne justifie pas avoir demandé à la société Foncia de faire exécuter la décision de justice rendue en sa faveur dans l'affaire [B].

Source officielle

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