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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
tout mandat d'une société concurrente.
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
Représenté par Me Steven CARNEL de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Assisté de Me Laurene SCEMAMA avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
Il avait un mandat de représenter la société Etablissement [S] [O]. Le marché de la pompe à chaleur a progressé.
3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617c
6 septembre 2022
La société GROUPE IMMOBILIER SIAM ne justifie pas avoir remis à la société SP-JFM un exemplaire numéroté du mandat, alors qu'il s'agit d'une condition essentielle pour pouvoir demander l'application de
1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
MOTIFS Sur la validité du mandat exclusif de négociation remis par les époux [C] à la société Golfe Strim : Considérant que les époux [C] exposent n'avoir aucun souvenir d'avoir signé un tel mandat
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbc
11 octobre 2024
1ère chambre civile 16 novembre 2016 pourvoi n°15-22010) ; En l'espèce, Mme [H] a consenti à la société Connexion Immobilier un mandat de vente de son bien à un certain prix, sans exclusivité ; ce mandat
67f0ba5cea6533065f551e88
4 avril 2025
, il appartenait à la société Wybuild de rechercher un financement ; qu'en outre, il n'est pas justifié le lien entre cette demande de financement et le mandat ; que, par ailleurs, un unique refus de financement
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c9
15 janvier 2025
[B] [D] (les époux [D]) ont confié à la société par actions simplifiée (SAS) l'immobilière bleue, qui exerce une activité d'agent immobilier, un mandat de vente sans exclusivité de leur bien immobilier
1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
En manquant d'obtenir le classement promis, la société Franalex n'a pas déféré à ses obligations contractuelles.
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le
60335f36bca799104dce3e47
29 juin 2017
Ces décès ont mis fin de plein droit aux mandats d'agir en justice que ces trois médecins avaient consentis à Monsieur [K] [X].
Chambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69f0
23 janvier 2025
Le 3 juillet 2017, la SAS PJ Industry dont l'activité est le rachat de sociétés a régularisé avec la société IFDE un mandat d'accompagnement en vue de l'acquisition d'une société SMP, moyennant le paiement
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
, informé de cette défaillance par la société des ventes donne par avance mandat à la société des ventes de notifier à l'acquéreur la résolution de plein droit de la vente. » ; ' qu'à ce mandat ne peut
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
Au cas d'espèce, le mandat invoqué par la société VB Real estate lui aurait été confié par la société Compagnie des immeubles parisiens en sa qualité de futur vendeur des biens qu'elle allait acquérir.
1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
TETREAU, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : La société CONFORT TRANSACTION, SARL, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2]
Référés
69eaffa8cdc6046d47579f50
23 avril 2026
charge de la preuve qu'il était demandé à la société de justifier de sa situation.
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
En exécution de ce contrat , elle était chargée de vendre, louer et gérer des immeubles pour le compte de la société immobilière mandante à partir du 15 juillet 1999 et pour une durée indéterminée avec
3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
- Mme [C] ne justifie pas avoir demandé à la société Foncia de faire exécuter la décision de justice rendue en sa faveur dans l'affaire [B].
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