MOTIFS Sur la compétence des juridictions françaises et la loi applicable Il convient de relever qu'aucune des parties ne conteste la compétence de la juridiction saisie ni l'application en l'espèce

La Sarl [1] a repris oralement les termes de son assignation. Mme [A] a repris oralement les termes de ses conclusions remises au greffe le 26 décembre 2025.

A titre subsidiaire, si la cour devait juger que le licenciement de Madame [K] [R] ne repose pas sur une faute grave, elle jugera qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse.

des majorations complémentaires, - annulé le redressement relatif à des rémunérations non déclarées et non soumises à cotisations (correspondant au chef de redressement n° 8), - dit n'y avoir lieu à

Vous avez avoué avoir annulé ces articles pour récupérer l'argent donné par les clients.

AYANT POUR AVOCAT Maître Nadia VIVIEN du Barreau de PARIS (T.03). - S.A.R.L.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées en dernier lieu le 28 juillet 2017, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, M.

Dans la situation d'espèce, la salariée conteste la suppression de son poste, et fait valoir qu'une part non négligeable de ses fonctions a été reprise successivement par deux salariées de la société AUVINET

L'assuré ayant contesté cette décision, une expertise technique a été réalisée par le docteur [R] qui, en son rapport du 10 novembre 2020, a confirmé la date de reprise d'une activité professionnelle quelconque

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 17 mars 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selarl [H] [S], liquidateur

Z... n'a pas respecté son engagement de terminer les travaux entrepris avant fin avril 2011, - de fixer sa créance au redressement judiciaire de M.

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

en 1995; Attendu qu'il convient d'ajouter que la juridiction saisie de l'appel du jugement ouvrant un redressement judiciaire devant se placer aussi au jour où elle statue pour apprécier l'état de

A l'audience du 14 avril 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

C'est parce que la société FGTP était en redressement judiciaire qu'elle n'avait pas les fonds pour assumer l'exécution correcte de sa mission et notamment effectuer les essais à la plaque .

Mme [N] [P], associée de la SNC REUNION ENVIRONNEMENT, a déduit de ses revenus de l'année 1998 la somme de 152.444 i au titre de sa quote-part de l'investissement réalisé par la société.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 12 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de l'argumentation, Monsieur [N] [M

La décision attaquée : Par ordonnance du 4 juillet 2001, le juge commissaire au redressement judiciaire de Madame Y... a retenu qu'une instance entre les parties était en cours devant la Cour d'Appel de

Totale numéro 75010022012006694 du 19/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME UNEDIC DELEGATION AGS CGEA SUD EST [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 4] représenté