AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdbe2950d8b4a02ff3a8158
18 janvier 2019
18 janvier 2019
[L] et la SAS MDB Madeleine ne peuvent valablement reprocher à la société du 15 Madeleine d'avoir définitivement rompu les négociations avant qu'elle ne survienne.
Source officiellePage 6 sur 3517
Pôle 6 - Chambre 4
5fdab042f0ab5f417697b4a3
5 juin 2019
5 juin 2019
preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche
Source officielle