en retranchement, le 4 février 2020, ce qui consacre la recevabilité de sa requête.

Par acte du 20 mars 2018, la société Areva SA et la société Orano Cyle (ancienne société Areva NC ) ont formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, 'accueilli une demande

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête

[M] a eu connaissance de la requête et de l'ordonnance.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 14 h 26 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une seconde prolongation

INTIMES : Monsieur Le Préfet des [Localité 3], avisé, absent, a transmis des observations le 06 mai 2026 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée

Par requête en date du 10 juin 2025 M.

La demande de rejet de pièces formulée par Mmes [S] et [K] sera en conséquence rejetée.

les moyens d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Ces exceptions de procédure ont été à juste titre rejetées en première instance.

ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

25 novembre 2016, la CIVI a : - ordonné la jonction des procédures enrôlées sous le n° RG 11/00052, n° 11/00053, n° 11/00054 à celle répertoriée sous le n° RG 11/00051 - déclaré irrecevable la requête

Par ordonnance du 10 janvier 2024, le magistrat en charge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Colmar a fait droit à la requête de la SA [S], en ordonnant la radiation de

Par conséquent, la requête du 9 octobre 2025 et les conclusions du 10 octobre 2025 sont réputées non avenues.

représentant légal domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SARL SPC REVETEMENT

les moyens de nullité soulevés par Monsieur [R] [X], - rejeté la requête en contestation de la régularité du placement en rétention administrative formulée par Monsieur [R] [X], - fait droit à la requête

Par ordonnance du 14 février 2019 cette demande a été rejetée.