et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.

Par actes des 3 et 4 août 2011, Mme Y...assignait sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil l'Association Le Melody et la CPAM de la Gironde pour obtenir la réparation de ses préjudices

territoriales, Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, Vu le rapport d'expertise du

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

 : Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

de l'article 1384 du code civil.L'intimé forme une demande reconventionnelle.

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

31, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1382, 1383 et 1315 (anciens) du code civil et L 420-2 du code de commerce : d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1386 du Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5. 670, 57 euros

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

subsidiaire : vu les articles 1382, 1147 et 1384 du Code civil, vu l'article L. 231-2 du Code de la construction, vu les articles L. 114-1, L. 124-3, L. 241-1 du Code des assurances, vu l'article

de l'article 450 du code de procédure civile

1382 et 1384 alinéa 1er et suivants du code civil dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 3 du code de procédure civile, Vu

A...demande à la Cour de : - vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, 122 et 914 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence : - débouter

de la porte vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil.

Elle demande à la Cour de faire application de la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, de l'article 1384 du Code Civil en raison de l'intervention du tramway dans la réalisation de l'accident dont

de l'article 450 du code de procédure civile

1384 alinéa 1er du code civil d'une action en responsabilité du fait des choses.

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.