Sur la responsabilité du département de la Marne et de la commune d’Epernay pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public : Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d

de l'ouvrage, M.

volontaire de ces derniers est recevable ; Sur la demande dirigée à l'encontre des assureurs en responsabilité décennale Considérant que les assureurs dommages ouvrage agissent à l'encontre de la

[Z] à l'endroit du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée du lot gros-oeuvre tout en partageant la responsabilité par tiers en déterminant une part de responsabilité imputable également au maître de

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 8. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de l'article 1792 du code civil à l'égard de la SCI MEDICAT 2006 et leur responsabilité quasi délictuelle à l'égard de la SARL Super Buffet, - jugé qu'il n'était pas établi un fait du maître de l'ouvrage

; il engage, à raison de cette défaillance, sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage auquel il doit résister, le cas échéant, s'opposer à ses demandes contraires au respect du permis de construire

engagée au titre de sa mission de maître d'ouvrage délégué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque sa responsabilité est engagée en sa qualité de locateur d'ouvrage ayant participé avec M.

engagée au titre de sa mission de maître d'ouvrage délégué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque sa responsabilité est engagée en sa qualité locateur d'ouvrage ayant participé avec M.

La société EIFFAGE, le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle doivent normalement supporter une responsabilité in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage.

pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.

Ascot, alors tenue d'une obligation de résultat à l'égard des maîtres de l'ouvrage, celle-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère ou le fait du maître d'ouvrage

En réplique, elle soutient que le contrat d'architecte n'a été signé par aucun des deux maîtres de l'ouvrage.

L'expert précise que le lot étanchéité était confié à l'entreprise MIDI TOITURE, entreprise en liquidation et à l'égard de laquelle le maître d'ouvrage s'est désisté de sa demande.

Q G D, maîtres d'œuvre, qui avaient connaissance de l'existence de l'ouvrage, est engagée pour n'avoir pas tenu compte de l'ouvrage, en dépit de ses signes avancés d'instabilité ; - la responsabilité

, et avait pour mission de conseiller le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué, y compris sur le plan technique, ainsi qu'il résulte expressément de sa mission, et alors que l'architecte

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

Elles indiquent que la société SAINT ROMAIN RENOVATION a engagé elle aussi sa responsabilité pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques dus à la vétusté des ouvrages, pour

de désordre et a donné lieu à une moins value au bénéfice du maître d'ouvrage.