Sur les pénalités de retard. 31.

[H] [P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la date de signification du jugement à intervenir : * les originaux des feuillets de répartition établis par

[S] ne peut être réparé dès lors que son état est sans lien avec la présente procédure et que la preuve du préjudice invoqué n'est pas rapportée.

[P] [R] à quitter les lieux et retirer leurs affaires sous astreintes de 20 000 francs pacifiques par jour de retard, - condamner Mme [D] [R], M. [C] [R], et M.

de Me Florian AUBERSON de la SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt

civile 1-7 Code nac : 14G MINUTE N° 207 N° RG 26/03630 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WU Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/340 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h45 Nous V.

Suivant requête du 27 mai 2026, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[E] [H] pour une durée de vingt-six jours

délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille vingt

Sur les pénalités de retard.

[A] [L] à la SCI HBF afin d'obtenir des délais de paiement sur une période de vingt-quatre mois et suivant jugement contradictoire du 8 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux

/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 2 JUIN 2026 Le deux juin deux mille vingt

Le 10 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [F] [C] [D] pour une durée maximale de vingt six jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

[S] [U] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

des abords du monument historique susvisé ni avec l'intérêt patrimonial de l'immeuble concerné, et enfin au regard de la rampe d'accès.

faute pour LUXE LINE de restituer à YSL BEAUTE les stocks de leurs produits conformément à l'inventaire du 3 août 2006, LUXE LINE serait condamnée à une astreinte provisoire de 750 euros par jour de retard

bulletin de salaire rectifié conformément au présent jugement, l'attestation POLE EMPLOI rectifiée avec mention « licenciement pour cause réelle et sérieuse », sous astreinte de 20 euros par jour de retard

déclaré la prolongation de la rétention administrative de ce dernier recevable, a déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière et a prolongé sa rétention administrative pour une durée de vingt-six