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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
Au soutien de la revendication de ces meubles au profit de M.
6253cb3dbd3db21cbdd8d28c
24 novembre 2009
SA CITE GOURMANDE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN depuis le 23 juillet 1999 sous la dénomination sociale "Cité gourmande" exerçant une activité de "transformation de tous légumes
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
Le fait que Mademoiselle F... ait pu se rendre chez un notaire en vue de vendre son pavillon en viager à Mademoiselle X... n'exclut pas sa volonté de lui léguer ce bien dans la mesure où la vente n'a pas
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
puisque l'héritier qui était preneur réunit sur sa tête les qualités incompatibles de propriétaire et de preneur et que le bien cesse d'être grevé d'un bail dont il était l'objet auparavant.
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474c0
6 avril 2023
Cette somme est bien inférieure au montant de l'échéance du plan.
Chambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
le 3 mai 2019 ; DIRE ET JUGER que cette réduction en nature du legs, par restitution d'une quote-part du bien légué, a eu pour effet de créer un état d'indivision à compter du 3 mai 2019 entre [Z]
6253cabbbd3db21cbdd8bdfe
28 avril 2008
Juillet 2002, dire et juger qu'il sera procédé aux opérations de liquidation compte et partage des successions de Louise A... et Jacques A... au vu du testament établi en 1989 au terme duquel était léguée
Pôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
Ils fondent leur revendication sur : - le relevé d'informations du bien désigné comme une dépendance bâtie isolée dépendant du [Adresse 4], document téléchargé à partir du site impôts.gouv.fr le 15 mai
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
immobiliers de la succession depuis cette date, [J] [Z] ayant entendu revenir sur le legs de l'appartement qu'il avait consenti le 4 septembre précédent à son épouse ; Considérant que Mme [N] veuve
5fdc96cc40a37eb9cad080d7
13 novembre 2018
[D] [D] a légué à son épouse l'usufruit temporaire de 474 de ses actions pendant une période de six ans courant à compter de son décès, ses cinq enfants en devenant les nus-propriétaires.
6253c9abbd3db21cbdd88fc7
13 septembre 2006
à sa compagne que les meubles lui appartenant personnellement ; qu'il ne pouvait donc lui léguer les meubles que sa propre mère lui avait prêté à titre de prêt à usage et pour lesquels il n'était que
11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
Devant la cour intervient la Celimmo acquéreur du bien selon acte du 31 janvier 2012.
2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
4ème Chambre
637dc8b014982305d4c2033e
12 octobre 2022
Or, la requérante indique avoir découvert l'existence de ce legs au mois de mars 2017 après que son cousin [F] [Z] l'en a informée.
Chambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d96
tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession au jour de son décès ; 5.
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
En effet, le codicille établi par [A] [T] ne peut porter que sur le legs qu'elle-même avait précédemment consenti et, par suite, sur la somme de 300 000 euros qui n'était pas celle léguée par son mari.
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
L'étude Calvet-Lèques-Baudet, chargée par les héritiers de régler la succession de M.
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d5f
25 janvier 2023
Par testament du 15 septembre 2003, Mme [T] a légué à M. [G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.
1ère chambre civile B
616263c010de15342de147aa
4 mars 2014
Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont : - 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
[P] de sa demande de revendication de la propriété de la marque française « Le Moulin de la Vierge » n°4 467 739 ; subsidiairement, le déclarer Irrecevable à revendiquer la propriété et le transfert de
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