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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
1ère chambre civile A
616361c7c983b818eb76d237
16 décembre 2010
banque FININDUS a cédé à la société FININ LIMITED 'toutes les Créances du Vendeur sur les Débiteurs Cédés apparaissant sur les Annexes A et B, incluant le principal, les intérêts, les frais et les sûretés
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II (…) est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu
1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
au montant du crédit débloqué par la banque sans aucune réserve ni condition de ce chef, - que si Me [S] n'a pas respecté les engagements pris envers la banque relativement à la constitution des sûretés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
prêteur de ses droits sur les biens immobiliers hypothéqués, -reconnaître que ' leur engagement demeurera entièrement valable même si le prêteur ne pouvait plus les subroger dans ses droits, actions et sûretés
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
1ere Chambre
5fd9a58b2b5a4d993e8ee005
17 décembre 2019
Aucune inscription de privilège n'a été prise à la suite de l'acte de partage.
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
Créanciers titulaires de créances financières garanties par un privilège de prêteur de deniers 2.
Pôle 5 - Chambre 6
65166c79788aac83189e9cad
6 septembre 2023
Or l'admission d'une créance à titre privilégié a vocation à permettre au créancier titulaire de la sûreté ou du privilège de disposer d'un ordre particulier des paiements à l'occasion de la répartition
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
L'article L 622-8 suivant dispose que, en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669228
24 avril 2025
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal et au regard notamment du courrier de Me [T] du 27 janvier 2016, le passif privilégié de l'entreprise s'élevait à la somme de 173.603,84 ' pour un actif disponible
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