Par un jugement n° 2203434 en date du 19 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2207715 en date du 28 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2213127 en date du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2310066 en date du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108373 du 8 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109765 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109975 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106959 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107589 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur saisine de la SA La Poste, le président du tribunal de grande instance de Bastia, statuant en la forme des référés, avait le 4 décembre 2013 déclaré nulle la résolution du 3 septembre 2013 prise par

code la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA n'ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

[J] a sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Paris, l'autorisation d'assigner à l'heure indiquée la société X.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il

Il en résulte que le Président du Tribunal de Commerce ne pouvait être saisi que sur le fondement de ces dernières dispositions, dont il ressort en substance : que le Président du Tribunal de Commerce

Par un jugement n° 2303447 en date du 26 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le surplus

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. " L'article L.921-2, que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision

Par un jugement n° 2303575 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, après avoir admise Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".