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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180f
16 mai 2022
salarié, M.
Cour d'Appel
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7 septembre 2011
mis à pied à titre conservatoire, fut-il cadre de haut niveau, quarante-cinq minutes pour prendre ses affaires personnelles dans son bureau n'est pas en soi vexatoire.
Pôle 6 - Chambre 7
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16 janvier 2025
En quatrième lieu, il ressort des photographies versées aux débats par le salarié et des attestations produites par ce dernier que son bureau accueillait quatre autres employés et que la peinture des murs
17e chambre
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5 avril 2023
En effet, la salariée reproche à l'employeur un changement de bureau le lundi 8 octobre 2018 alors qu'elle occupait auparavant un bureau partagé avec son mari, lequel était alors fermé à clé et qu'elle
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24 juin 2009
APPELANTE SARL MERIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant 423 Avenue du Général de Gaulle
Chambre Sociale
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13 janvier 2026
) que les activités de Monsieur [G] [R] s'exerçaient, pour partie, à l'extérieur de son domicile (interventions chez les clients, réunions au sein de l'entreprise) et, pour partie, à son domicile, en '
5ème chambre sociale PH
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16 janvier 2024
Pour ma part, j'étais en visite extérieure entre 14h30 et 15h30. De son côté, Monsieur [W] [H] était lui en formation à [Localité 8].
8ème Ch Prud'homale
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13 mai 2022
Le 30 octobre 2014, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le 21 janvier 2016, M.
662209649ce14200083896d7
18 avril 2024
Mme [W] fait encore valoir l'absence de réserves de son employeur, et son soutien.
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13 novembre 2008
En arrivant sur les lieux de son travail, j'ai stationné mon véhicule à l'extérieur de l'entreprise, où ma compagne m'attendait.
2e chambre sociale
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3 mai 2023
Elle a été retrouvée seule, errant en robe de chambre à l'extérieur de son domicile.
Chambre sociale-2ème sect
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5 janvier 2023
abus de confiance et vol du cahier de liaison : qu'à la fin de ses congés payés, il était prévu qu'elle se rende à son domicile, afin notamment de relever le courrier ; elle s'est donc rendue à son domicile
7ème Ch Prud'homale
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24 avril 2025
Il est de principe, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et
Chambre Sociale-Section 1
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22 janvier 2025
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles Si un salarié accepte de travailler à domicile à la demande de son employeur, celui-ci doit l'indemniser de
3ème chambre
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13 janvier 2025
[D], qui a démissionné le 16 mars 2021 a été par la suite embauché par le groupe Fortil avec pour mission de constituer un bureau d'études en signalisation ferroviaire, puis quatorze autres salariés ont
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11 octobre 2005
à son travail ; L'association indique que notamment les violences sur les personnes ne recouvrent pas seulement les agressions commises à l'extérieur au domicile de la présidente mais aussi celles commises
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20 avril 2011
les manquements de son subordonné.
4ème Chambre Section 3
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7 septembre 2018
arrivée Mme X... était allongée au sol à l'endroit de sa chute 'pas sur le chemin entre son bureau et le point d'eau', ajoutant qu'une rupture conventionnelle devait être signée deux jours plus tard
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3 mai 2022
Elle ajoute avoir procédé à des démarches de reclassement auprès d'une société extérieure ayant débouché sur une opportunité d'emploi pour la salariée.
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16 juillet 2024
bureau lors du déménagement, et enfin le fait qu'en dépit de son arrêt de travail la salariée soit venue au travail "pour procéder à des modifications sur les dossiers".
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