à celle ci non dans le but d'instituer un contrôle ou en vue d'administrer une sanction à la salariée mais correspond à l'exercice légitime des droits de la défense afin de pouvoir établir que la salariée

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu - que le fait générateur des indemnités servies à une salariée licenciée pour inaptitude médicale était postérieur à la cession et que les annexes de l'acte

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Il soutient essentiellement qu'il n'existe aucun contrat unilatéral au sens de l'article 1106 du Code civil, ni aucun engagement de sa part et qu'il n'a déclaré aucune activité non salariée de sorte qu'il

qui était nécessaire pour accorder un tel intéressement à M.

aux salariés en ce qui la concerne ; que le fait que l'action initiale des salariés contre la CRAMIF, leur précédent employeur, ait été engagée avant l'entrée en vigueur de cette loi est sans effet à

b- le non respect des modalités conventionnelles Selon la société, Mme [J] aurait établi deux contrats, l'un au nom de Thalazur ( 8 panneaux) et l'autre au nom de l'hôtel [7] (7 panneaux) pour contourner

Enfin, les salariés entrés postérieurement à l'accord de substitution ne peuvent revendiquer le bénéfice des dispositions conventionnelles résultant du maintien des avantages acquis par les salariés engagés

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Il a ensuite été engagé par contrat du 18 septembre 1991, pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 1991, en qualité d'animateur d'art traditionnel.

du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et devant être

du salarié, et d'autre part, que l'employeur ne pouvait supprimer unilatéralement cet avantage avant le terme de l'engagement de 48 mois, soit en février 2014, sans respecter la procédure de dénonciation

Sur les fonctions du salarié au sein de la société SAAA et la clause d'exclusivité Selon le liquidateur, le salarié a été engagé en qualité de technicien puis il a exercé au sein du service marketing

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

L. 3122-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi susvisée, un tel accord n'est pas requis en cas de mise en application aux salariés, après cette dernière date, des dispositions d'un accord

Le protocole d'accord transactionnel est daté du 12 et non du 11 novembre 2014.

ne pouvait être consultée par l'employeur sans l'accord du salarié.

Or, c' est par de justes motifs que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande non justifiée au titre des heures supplémentaires.

Madame X... au cours de l'entretien préalable, ne peuvent pas, sauf abus non démontré en l'espèce, fonder le licenciement ; que les transmissions de pièces postérieures à l'entretien, intervenues deux

le cautionné lui-même, . d'autre part en indiquant que l'engagement de cautionnement n'a été accordé qu'à la condition d'être contre-garanti par Monsieur [L], lequel a affecté en gage différents instruments