à la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à son caractère abusif, à la condamnation de la société à lui verser **

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

selon que le salarié ayant volontairement abandonné son poste est un salarié protégé ou non.

Aucune atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut ainsi être retenue en l'espèce, en raison notamment de ce que Monsieur [M], du fait de sa qualité de salarié protégé, ne se trouvait pas dans

Par ses écritures déposées et reprises à la barre, le Centre Cultural et Social du VERBEAU rappelle qu'il appartient au salarié prétendant au bénéfice du statut de salarié protégé de rapporter la preuve

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé M.

Suite au jugement, la BPMC a convoqué le salarié à un entretien préalable le 18 mars 2004 et, du fait de sa qualité de salarié protégé, elle a adressé le 31 mars 2004 une demande d'autorisation de licenciement

protégé ; A titre subsidiaire - Dire que le maximum d'indemnités qui pourrait être alloué à Mme [F] [M] au titre de l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé est de 7.412,85 euros ; -

Sur le poste à [Localité 1] Le salarié protégé dont le licenciement est nul peut solliciter sa réintégration.

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

En sa qualité de salarié protégé, il a droit à une indemnisation pour violation de son statut protecteur, cumulable avec la réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre

des salariés protégés ; - dire que les faits imputables à Mme [Y] relèvent de la faute grave, justifiant son licenciement, étant précisé que Mme [Y] n'a pas interjeté appel du chef du jugement ayant

[Y] lui rappelait qu'il ne pouvait modifier les conditions de travail d'un salarié protégé sans le consentement de ce dernier.

Le contrôle opéré par l'administration, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit porter également sur le caractère éventuellement discriminatoire du projet de licenciement

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