L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale institue une réduction générale de cotisations et contributions patronales qui s'applique aux gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC.

et que seules les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être prises en compte pour majorer le Smic.

et que seules les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être prises en compte pour majorer le Smic.

: -5 097, 92 euros au titre du complément de salaire dû sur la base du SMIC, -1426, 79 euros au titre du complément de salaire dû pour les heures supplémentaires effectuées, -1491, 40 euros au titre de

SMG C/ [S] [R] [P] [U] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement

frais dans les commissions à hauteur de 10 %, - juger nulle et de nul effet la clause 2.2 du même contrat de travail prévoyant un remboursement forfaitaire des frais limité à 230 euros en sus du SMIC

; - la limite de 3 SMIC a disparu de la rédaction du nouvel article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMG 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler ou de résilier le marché public n° 2019-008 conclu

Jacques Y... fonde sa demande de remboursement de la somme de 14.730 ç sur l'irrégularité de ce mode de rémunération qui porte atteinte, selon lui, à la réglementation relative au SMIC.

En effet, le prorata du Smic porté au numérateur de la formule de calcul est basé sur le principe suivant; Smic mensuel x Salaire maintenu / Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent

La SARL SMG ANDRE TURTSCHI a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 avril 2017.

Considérant que la clause du contrat de travail conclu le 16 mai 1997 prévoyant alors que le salarié est rémunéré sur la base du SMIC, l'intégration des frais dans les commissions , est illicite en ce

[Z] [M] et la société SMI de toutes leurs demandes, - condamné M.

le montant sera dûment attesté par son commissaire aux comptes, - donner acte à G2F de ce qu'elle s'engage, simultanément à la restitution du prix de cession par les intimés, à reverser à SFF et/ou SMI

intègre, à la faveur des salariés, un temps de pause, Déboute la SAS [7] de sa demande de voir juger que l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de proratisation du SMIC

période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 l'URSSAF de la Loire a validé la formule de calcul de la réduction FILLON effectuée par l'entreprise, qui prenait en compte au numérateur le montant du SMIC

Dès lors si celle-ci est supérieure, le montant du SMIC correspondant à la durée légale de 151,67 heures doit être retenu, et si elle est inférieure, le montant du SMIC doit être rapporté à proportion

Dès lors si celle-ci est supérieure, le montant du SMIC correspondant à la durée légale de 151,67 heures doit être retenu, et si elle est inférieure, le montant du SMIC doit être rapporté à proportion