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Les sociétés Erteco et Ed Franchise font valoir que par application du protocole de résiliation du 12 avril 2013, la société Dia France avait récupéré du stock qui était présent au moment de la reprise

EXPRESS LBTP a donné en location à la société ALPHA TP une mini-pelle Chenilles 5T sans chauffeur pour une durée de 15 jours.

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Les sociétés défenderesses soutiennent que l'appel est mal fondé.

contrat en date du 1/11/2000, conclu pour une durée de 48 mois, du 1/11/2000 au 1/11/2004, contre paiement d'un loyer trimestriel de 80.251,76 FF HT, la société Soseloc a donné en location à la société

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O... au titre des loyers datant du 7 avril 2011, il est donc irrecevable ainsi que le soutient Mme T... en son action s'agissant des loyers antérieurs au 7 avril 2006.

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B..., exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés, appartements et villas, qu’elle prend en location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et

S’agissant de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris : – les montants des revenus commerciaux de l’appartement donné en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Château Milord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution du

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Il est constant que l’activité de location ainsi révélée n’a donné lieu à aucune déclaration spéciale imposée par le régime de la déclaration contrôlée dont relevaient les contribuables, en méconnaissance

a été conclu en 2005, - En conséquence déclarer prescrite les demandes de la société STUDIO LOUIS Sur la réalité du contrat de location gérance : - Constater 1'existence du fonds de commerce de la société