Après avoir rappelé que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne saurait s'appliquer puisqu'elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1992, soit après

entre 1977 et 1993 et, à défaut, en tirer les conséquences voire enjoindre à la CCCP de les communiquer ; que, dans le cadre de son activité pour le compte des sociétés Upa, Somotrans et Intramar, il

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

(archipel des Tuamotu) entre septembre 1974 et décembre 1975 et entre 1983 et 1998, et de nouveau sur l'île de Tahiti, à Mahina, depuis 1998.

à ORAN [Adresse 200] Campagne Haute 20 [Localité 62] Mme [HY] [OA] née le [Date naissance 65] 1972 à [Localité 294] [Adresse 122] [Localité 197] Mme [UN] [DM] née le [Date naissance 96] 1972

] 1972 à [Localité 313] [Adresse 240] [Localité 209] Mme [J] [YM] née le [Date naissance 139] 1979 à PORTO (PORTUGAL) [Adresse 188] [Localité 2] Mme [SE] [MU] née le [Date naissance 9] 1941

un alinéa ainsi rédigé : «Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

de partie commune spéciale ressort des énonciations de l'acte modificatif du réglement de copropriété du 2 juillet 1976 ayant créé un nouveau lot n° 1656 issu de la réunion des lots n° 1626 à 1655, avant

ARRET N° [T] [I] [T] [T] C/ Société [14] CPAM DE LA COTE D'OPALE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2024 ********************

militaire de juin 1976 à mai 1977, soit 1 926 jours travaillés comme aide-familial.

la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour un tiers et celle de

Les parties conviennent que l'action est soumise à la prescription édictée par l'article L110-4, d'une durée de 10 avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réduite à 5 ans par l'article

La loi nouvelle a prévu des dispositions transitoires desquelles il résulte, pour l'essentiel, que les actions nées avant son entrée en vigueur ( soit le 19 juin 2008 qui est le lendemain de sa publication

A l'époque des faits litigieux, l'activité de conseil en gestion de patrimoine n'était pas réglementée puisqu'elle ne l'a été qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

] [Adresse 101] [Localité 197] Mme [EW] [OP] née le [Date naissance 70] 1978 à [Localité 245] [Adresse 43] [Localité 245] M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Julien TSOUDEROS SCP VIGNANCOUR ASSOCIES CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : FIVA SAS [7] Pôle social du

[VG] SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social [Adresse 191] [Localité 214] S.A.S.

administrative une caisse de retraite appelée la CRUAP, ayant une personnalité juridique propre, a été constituée en 1970 conformément au 2 de l'article R.731-2 du code de la sécurité sociale concernant

[L] de 1977 à 1978, qui confirme que M.