L'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : / 1° Très Secret-Défense

. *** La société Conforama France est une société spécialisée dans le secteur de la vente de tous biens et d'équipement de maison.

Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil

[X] [O] a été engagé par la société [1] en qualité d'agent courrier à compter du 3 novembre 2008 classification 1-2, pour une rémunération brute mensuelle de 1 337 euros brut et annuelle brut de 16 048

La société [1] présente en page 13 de ses écritures le détail des points accordés à M. [E] [X] pour parvenir à cette classification. Ces calculs et points ne sont pas discutés par M.

la société à 700euros à ce titre.

A compter d'avril 2019, Mme [G] a bénéficié de la classification ETAM 3.2, coefficient 450.  

Il a sollicité sa classification correspondante à cet emploi, niveau 2-1 coefficient 115, ce que la société OPEN a refusé.

Il n'est pas contesté que la société CONTRUCTEL ENERGIE a appliqué à Monsieur [H] [R] la rémunération mensuelle brute correspondant à la classification conventionnelle ETAM B.

MOTIFS : Sur la classification professionnelle : M.

Par ailleurs et d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification

VAGO, Directeur Informatique); Qu'ainsi cette classification ne révèle aucune identité de travail, ou de responsabilités ; Que la SAS Monier venant aux droits de la société Lafarge Couverture

A, délégué du personnel au sein de la société C, n'était pas membre du CHSCT de la société Naval Group et n'était dès lors pas visé par l'autorisation accordée par la société.

Le contrat de travail a été successivement transféré à la société Cegelec puis à compter du 1er janvier 2014 à la société Secure Systems & Services.

Pour sa part, la société [1] conteste toute discrimination syndicale.

Par un jugement n° 2202445 du 2 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du comité social et économique de la société HetM E F tendant à l'annulation de cette

Par un jugement n° 2202445 du 2 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du comité social et économique de la société HetM D F tendant à l'annulation de cette

: - Condamner la société cabinet [C] aux entiers dépens.