des biens livrés, une disproportion entre les fonds collectés et les investissements, concluant que 'les investissements allégués ne répondent pas aux conditions légales prévues à l'article 199 undecies

Les documents ne faisaient pas mention d'une rentabilité de l'investissement autre que celle provenant de la réduction d'impôt.

X..., lors de sa souscription du contrat en 2002, ne satisfaisait pas aux obligations d'information précontractuelle en raison de son contenu, ce qui n'est pas discuté par l'assureur, en revanche, l'assuré

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Madame [R] [N] a sollicité la société Acoffia, en sa qualité de conseil en investissements financiers, aux fins de diversification de ses placements

impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait

[L] [S] a souscrit un contrat d'assurance vie intitulé Liberty 2 Invest auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis [Localité 1] Vie, devenue CARDIF LUX VIE (CARDIF), sur lequel il a apporté 15.000

Par lettres recommandées datées du 20 juillet 2012, reçues le 26 juillet suivant, il s'est prévalu auprès de l'assureur de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L.132-5-1 du code des assurances

V) A titre subsidiaire, sur le défaut d'intérêt à agir à l'encontre de l'assureur.

Il s'agit là d'un préjudice résidant dans une perte de chance de ne pas contracter avec la société Aristophil et de pouvoir investir les fonds dont ils disposaient dans un autre placement.

L'administration fiscale a alors ramené le prix global de l'investissement à 12.000.000 F, somme correspondant à la valeur déclarée auprès de l'assureur, contrat d'assurance dont l'entrée en vigueur a,

alors qu'elle ne produit aucun document écrit, bulletin de souscription ou certificat d'adhésion attestant, pour les sommes dont elle réclame le paiement, de la souscription d'un contrat auprès de la

En outre, l'assureur soutient à juste titre qu'une telle information, pour être efficace, n'aurait sa place qu'au moment de l'émission des modifications éventuelles.

Il est constant que la SAS Cezam Invest, contrôlée par M.

pour renoncer n'a pas couru tant que l'assureur n'a pas remis à l'assuré une note d'information.

du code général des impôts au titre des revenus de la même année dès lors qu'ils apportent la preuve que l'intégralité de ces souscriptions a été consacrée au financement d'investissements éligibles dans

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2010.

A ces offres étaient joints des bulletins de souscription et des autorisations de prélèvement des primes sur le (s) compte (s) bancaire (s) de l'assuré.

[K] a souscrit auprès de la société Fédération Continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali Vie (l'assureur), trois contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés Stratégie

L'assureur se réserve à tout moment la possibilité de modifier cette liste.

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2010.