à entrer en France de façon irrégulière ; l'aide au séjour irrégulier ne concerne pas les époux au titre de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par

Vu les autres pièces du dossier.

Par requête déposée le 8 mars 2011, elle a sollicité du premier président de cette cour l'autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle a été donnée par ordonnance du même jour.

de police en matière d'urbanisme, était mal dirigée et que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée à raison d'une faute du préfet pour défaut d'usage de son pouvoir de substitution au cas

[Q] de toutes leurs demandes, - condamner les époux [Q] à payer à la société CAMEFI la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [Q]

Vu les autres pièces du dossier.

1er février 2012 déposés au greffe de la Cour le 22 février 2012, la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) autorisée par ordonnance présidentielle du 2 janvier 2012, a assigné à jour fixe les époux

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motifs et de base légale alors même que le préfet n'avait pas produit de mémoire

Les époux [B] et Monsieur [I] ont interjeté appel du jugement. Monsieur [I] conclut à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes des époux [B].

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La Caisse d'Epargne a conclu à l'irrecevabilité des demandes des époux [H] pour cause de prescription, et subsidiairement au débouté.

procédure de saisie immobilière poursuivie en même temps par la banque contre les époux [B] dès lors que c'est en vertu d'un autre prêt consenti un jour auparavant pour l'acquisition d'un autre immeuble

[X] [G] et Mme [B] [Z], épouse [G], ci-après également dénommés 'les époux [G]' ou 'les consorts [G]', ont fait citer la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace devant le tribunal de grande instance

Ahmed X... ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives dont il se prévalait à l'encontre des époux Z..., - débouté M.

Vu les autres pièces du dossier.

de motif opérée par l'administration ; - elle avait droit au bénéfice de la prime de reclassement dès lors que son époux et elle-même n'ont pas été mutés concomitamment dans le cadre d'une même opération

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 6.

- constater qu'à partir de ces significations frauduleuses, les époux [W] ont, en trompant effrontément le Tribunal, obtenu une décision en leur faveur ; dire et juger que ces man'uvres constituent

[J], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [C] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce