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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc02f7f228bbbe6c775
11 février 2019
Elle sera déboutée de cette demande.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Il ressort par ailleurs de la notice et du plan de masse, que le projet comporte l'aménagement de douze places de stationnement devant l'entrée du bâtiment, soit une place supplémentaire par rapport au
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 27 mai 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Guinot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouvaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet
CHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, d'ordonner que l'acte de vente de l'immeuble litigieux soit régularisé au profit de la société CMAP, intervenant volontairement à l'instance
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
[C] [K] [T] en vue de la réalisation de ce projet, sous la condition suspensive d'un permis d'aménager.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
leur demande expresse transmise par leur notaire.
6253cdd1bd3db21cbdd94949
19 juin 2020
personnelle et elle demande de confirmer la date retenue par le premier juge.
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
Dans le dernier état de leurs demandes devant le juge des contentieux de la protection, assistés d'un avocat, ils ont demandé au juge, s'agissant des créances de la [25], de : déclarer forcloses les
1ère Chambre civile
64364c9529c3df04f589a427
11 avril 2023
La société Histoire & Patrimoine Mansart demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à sa demande de mise hors de cause de la société Histoire & Patrimoine, même si celle-ci n'a
Référés du PP
679481570175ed452fca5920
24 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de M.
Chambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
et que soit rejetée la demande de despécialisation partielle.
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
leur affaire personnelle des éventuels risques liés à l'acquisition, sans recours contre quiconque.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
par lequel sa dette a été aménagée, Monsieur [Z] [G] a reconnu les créances de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD en exécution des trois prêts des 30 juillet 1994, 24 décembre 2000 et 5 février 2003,
19e chambre
5fdc91a0c07347b4add33712
14 novembre 2018
[O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Laboratoire Glaxosmithkline de sa demande reconventionnelle, - laissé les dépens éventuels à la charge de M. [O]. M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9dd030d5d441bab0668c6
13 novembre 2019
Il résulte de ce qui précède que la SARL JLV Automobiles est mal fondée en sa demande d'irrecevabilité contre les demandes de la société Volkswagen Bank Gmbh, en tant que cette société vient aux droits
1ère Chambre A
5fdd0bac140d5e75b759a218
18 octobre 2018
le tribunal de grande instance de Montpellier, qui a, par jugement du 20 janvier 2015, débouté la demanderesse de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 3000 euros au
1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
dont notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb325bbe450008b2cde8
11 janvier 2024
Le 9 novembre 2020, la société Mozart investissement a assigné la société Colodge devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, lequel, par jugement du 26 avril 2022, a : - dit que la vente est devenue
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
Une telle demande a ainsi pu faire naître une décision ayant valablement lié le contentieux, quand bien même, en réponse à cette demande, la commune a opposé le 5 août 2019 une décision expresse de rejet
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