à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur

de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ont rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, ont débouté les parties

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Y... : -vu les articles 242,255-9,255-10,266,270,271 et suivants,1382 et 1477 du Code civil, -vu les articles 771 alinéa 3,910,960,122 et 378 du nouveau Code de procédure civile, -la dire recevable et

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait

civil, 1079 alinéas 2 et 3 du Code de Procédure Civile, -constater que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur [L] et [W], -fixer la résidence habituelle de [W] et [L] au

-21 AL. 1, 222-19, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-21 AL. 2, AL. 3, 222-19 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3, 8, 9 du Code pénal et en application de ces articles, - l'a condamnée à

Par jugement d'orientation en date du 7 novembre 2023, le juge de l'exécution, au vu des articles 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, 122 et 378 du code de procédure civile et 1355 du code civil, a

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

En définitive, pris dans leur ensemble, les éléments versés à la procédure permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

40 du code de procédure pénale ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [N] [M] aux dépens, - débouté pour le surplus.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé