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En revanche, ne sont communicables, le cas échéant, ni le projet de tableau d'avancement soumis à la commission, ni le tableau approuvé par celle-ci avant décision de l'autorité compétente.

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enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des décisions de nomination intervenues en application du tableau

électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du tableau

le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les différents tableaux

communication d'une copie du contrat ou de la facture d'achat concernant l'autoportrait peint par Baron François GERARD, ou de toute autre pièce attestant de la date et du prix d'acquisition de ce tableau

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau

communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le texte en vigueur fixant le modèle de la carte électorale ; 2) le document mettant à jour, suite au redécoupage des cantons, le tableau

de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.