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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Expropriations
665abae197d5920008107efc
29 avril 2024
de l'opération prévue et le maintien du terrain en réserve foncière, les anciens propriétaires sont fondés à soutenir qu'ils ont de ce fait, en étant indûment privés de la plus-value engendrée sur ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
Mme le commissaire du gouvernement soutient que le prix de 11 ç est adapté, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
M. le commissaire du gouvernement soutient que le prix de 11 ç est adapté, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution
6253c940bd3db21cbdd87baa
6253c939bd3db21cbdd879de
Mme le commissaire du gouvernement soutient que le prix de 10 ç est adapté, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
à la date de décision de première instance en fonction, poursuit l'article L13-15 I de l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ; que lorsque le terrain
6253c93dbd3db21cbdd87adb
6253c939bd3db21cbdd879dc
6253c93dbd3db21cbdd87ada
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/ 1° Des emplacements réservés
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUiH ont entendu créer un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section B n° 152 située à Péron, dans le hameau de Feigères, en vue de la mise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en invoquant, de manière inexacte, que le terrain litigieux serait prétendument une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'activité industrielle, commerciale et artisanale de la commune d'Altkirch, accueillant notamment un centre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…)2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à
1ère Chambre
63cb92b29c02507c9078dc9f
19 janvier 2023
que Mme [B]-[G] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude résultant de son obstruction à la laisser remédier aux désordres qu'elle invoque ; - qu'elle ne justifie d'aucun désordre en lien avec le terrain
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ba
15 janvier 2008
# Sur le COMPROMIS de VENTE du 18 JUILLET 2000 : Il ressort du sous seing privé dressé le 18 juillet 2000, que Madame A... a vendu à Monsieur X..., sur la Commune d'AGDE une parcelle de terrain
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