de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que sur la compétence que le Juge de l'exécution a été saisi d'une demande d'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière délivré en vertu d'un acte de

à poursuivre la procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée contre la Société GULF STREAM PROPERTY, tiers détenteur du bien saisi, suivant un commandement du 22 juin 2010 pour avoir paiement d'une

en leur demandes formulées à titre subsidiaire pour la première fois dans leurs conclusions communiquées le 25 août 2025 et visant à remettre en cause le titre exécutoire servant de fondement à la saisie

Le [8] a engagé une procédure de saisie immobilière ayant abouti à un jugement du 19 mai 2015 portant adjudication de l'immeuble objet du prêt moyennant un prix de 91'000 €.

principal, -juger que la déchéance du terme n'a pas été correctement prononcée par la société Crédit Lyonnais -dire que la procédure de saisie immobilière est entachée de nullité, A titre

au dommage qu'il peut occasionner au fonds servant.

qu'ils avaient pris l'attache de plusieurs agences immobilières de [Localité 3] et qu'une vente amiable pourrait intervenir rapidement pour un prix supérieur à 30 000 €, plus avantageux donc pour la procédure

-le défaut de droit d'agir :la présente procédure de saisie immobilière est exclue de l'objet assigné par la loi aux organismes de titrisation, sur le fondement de l'article L 214-168 du cmf; ce moyen

L'intimé développe en substance que': le sursis à statuer réclamé ne peut pas être prononcé, le juge de l'exécution ne pouvant pas suspendre l'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites

SAS MECALORM FONDERIE X... C/ SARL FONDERIE ALUMINIUM Y... APPELANTS : SAS FONDERIE A. C. M. S.

Il n'est pas démontré que les époux [Z] soient propriétaires d'un bien immobilier autre que celui leur servant de domicile.

508 424,57 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant sur la commune de [Localité 12] (83) dans un ensemble immobilier dénommé Le Village

Il a donc la possibilité, dans la procédure de saisie immobilière, de se prévaloir de l'un comme de l'autre de ces titres exécutoires.

exécutoire du titre servant de base aux poursuites, en tout état de cause de juger que le titre servant de base aux poursuites est nul et de nul effet et de constater en conséquence la nullité de la procédure

L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations

Sur le fond, M. [F] poursuit l'infirmation du jugement du 30 juin 2015, sauf en ce qu'il a débouté la société Autrement Immobilier de ses demandes reconventionnelles.

A... à la somme de 137 204, 28 €, au titre de l'indemnité d'immobilisation pour la période du 27 décembre 1991 au 5 janvier 1995, et condamné la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE à lui payer la somme de 1500

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête au fond. M. [B] n'a pas exercé de recours contre ces décisions. Saisi par M.

pourrait être frappée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.