[Z] ; Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, invoquées par l'intimée, ne sont pas applicables au litige à défaut d'acte d'intermédiation réitérés.

de vente n'était intervenu entre les parties le 26 octobre 2012   ; Statuant à nouveau, - Dire et juger qu'il y a eu accord entre Mme Y... et Mme Z... sur la vente du lot no11 dépendant de l'immeuble

1976, volume 1200, numéro 7, savoir, lots 2, 3 et 4 ainsi que sur un terrain cadastré section C, [Localité 4], [Cadastre 4] et [Cadastre 1] (inscription d'hypothèque provisoire publiée le 30 septembre

Lors de l'assemblée générale annuelle du 23 novembre 2017, les copropriétaires ont adopté les résolutions n° 22 à 24 portant respectivement sur la transformation du lot n° 19, local commercial, en lot

n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et du décret d'application du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées ou remises à ses adhérents, agents immobiliers ou gérants

1971 à [Localité 28] (ALGERIE) [Adresse 4] non représentée Madame [AU] [V] [G] née le [Date naissance 13] 1940 à [Localité 50] (INDE) [Adresse 26] représentée par Me France BAUMERT NOE, avocat

Jean Y..., confiait le 5 avril 2001 un mandat de recherche de biens immobiliers à Mme Martine X..., détenant une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sous la dénomination

Le tribunal a considéré que la recherche foncière à laquelle s'était livrée la société GROUPE X... était exceptionnelle et ne relevait pas de la loi du 2 janvier 1970 sur les transactions immobilières.

INTIMES Madame [F] [G] [H] [V] épouse [B] née le [Date anniversaire 1] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante Monsieur [P] [B] [B] né le [Date anniversaire 2] 1972 à MONTPELLIER

sur immeubles et ou fonds de commerce».

L'intimée se prévaut quant à elle des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1970 pour soutenir que le mandat du 17 novembre 2010 est nul faute de prévoir un terme à l'engagement des parties

sur les immeubles et les fonds de commerce.

L'immeuble étant sous compromis de vente dès le 10 Janvier 2000, Madame Dominique X... a, par lettre du 17 Janvier 2000, renouvelé sa demande d'autorisation de sous-louer auprès de l'acquéreur qui lui

LES ALIZES, société de transactions immobilières détenue par Monsieur [I] [O], a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de cabinet d'administration de biens, syndic d'immeubles, locations exploité sous

la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 20 mai 1986, soit sur une durée de neuf ans quatre mois et trois semaines, de dire que le salaire différé qui lui est dû est une dette de la succession

loi du 2 janvier 1979 et le décret du 20 juillet 1972, le courtage immobilier , le conseil immobilier, l'entremise en matière de crédit immobilier, la rédaction d'actes, la gestion et la location immobilière

Par jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 18 janvier 1999, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des SA MEDIANOR et TERTIANOR, Maître [R] a été désigné ès qualités

Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative

R.G : 10/01102 Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 18 janvier 2010 RG : 2008j1364 SOCIETE JRD STRATEGIE C/ SOCIETE SECOBA SOCIETE CESII COUR D'APPEL

dont se prévaut la société TBI constitue un mandat d'entremise soumis aux dispositions d'ordre public de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, juger que la société