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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
exploité à compter du 1er avril 2016, dans les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, un fonds de commerce de vente de vêtements ; elle disposait pour ce faire d’un droit
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, le délai du déféré court à compter de la date de cette transmission. 5.
6285e17c6a1876057df5d548
17 mai 2022
d'auteur étaient cédés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef916
29 avril 2025
qu'à la valeur des droits sociaux.
Pôle 5 - Chambre 1
6438f31fa942a604f5e9375b
12 avril 2023
le retrait en raison de l'atteinte à leurs droits d'auteur, - et, statuant à nouveau, - rejeter la demande de transmission à la Cour de Justice de l'Union européenne de la question préjudicielle
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf3
18 mai 2017
Jean-Rodolphe X...le bénéfice d'un bail rural sur les parcelles cadastrées ...située sur la commune de Mesnil Jourdain et ... situées sur la commune de Louviers, du fait de la transmission de ce droit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
de préemption urbain [avaient été autorisés] à déléguer l'exercice de leur droit à un organisme d'habitations à loyer modéré lorsque l'aliénation porte sur des biens ou des droits affectés au logement
Juge des référés
ORCA_25TL02124_20260204
4 février 2026
.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2.
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
B soutient que ces modalités de détermination sont défavorables aux contribuables ayant opté pour l'imposition des droits d'auteur qu'il perçoivent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par
6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
6253c872bd3db21cbdd854f2
22 janvier 2001
Vu le jugement rendu le 23 février 1995 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté la demande de Mme X... tendant à la résolution du contrat de vente passé entre son ayant droit, Mme Y
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.
ORCA_24DA02044_20241211
11 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
des droits par la fusion absorption et qu'il s'agit du droit d'auteur - que les modèles dont la société ETABLISSEMENTS BOLLÉ était le créateur ont été pour sept d'entre eux déposés à l'INPI et pour trois
6253cdd8bd3db21cbdd94b09
3 novembre 2020
M..., veuf et ayant droit de Mme D... P..., décédée elle-même ayant droit de Mme E... P... né le [...] à MONTESQUIEU LES ALBERES (66) Demeurant [...] [...] et Madame U...
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930eb
17 janvier 2023
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en jugeant que la tardiveté du déféré préfectoral était sans incidence sur la recevabilité de sa demande de suspension d'exécution ;
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