Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne MÉNARD, présidente Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

les futurs franchisés en leur présentant des comptes de référence enjolivés, - le contrat de réservation participe aussi de la tromperie, - le franchiseur lui a dissimulé que l'étude de l'implantation

[R] et [J] de communiquer les originaux de leurs pièces n° 1, 3, 6, 7, 10 et 11 dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre Conseiller

Maître [T] et la SELARL [R]-[N] en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la SNC [10] concluent à la mise hors de cause de maître [

Cet événement ne pouvait donc pas constituer un élément propre à affecter une qualité substantielle de l'appartement. 31.

Elle prétend en effet avoir commis une erreur tant sur les qualités substantielles de la chose que sur la personne de son cocontractant.

[J], ès qualités, lui ayant demandé de lui fournir l'état synthétique du compte de la société Abaque, la société BPI lui a indiqué, le 26 août 2014, 'qu'elle ne finançait que des créances avérées, qu'il

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame

de travail, de faire trop d'heures, d'avoir trop de responsabilités.

- un nombre beaucoup trop élevé de kilomètres ( + 80 000 km/an!) , c'est alarmant et totalement décalé compte tenu du niveau de votre activité.

Elle fait valoir que : - la production de fausses pièces relatives à la solution du litige qui ont pour objectif de tromper le raisonnement du tribunal arbitral permet de qualifier une fraude procédurale

À titre subsidiaire, elle a demandé à la Cour de débouter la société MEDTRONIC de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

de lutte contre le blanchiment, dès lors que l'assuré ne rapporte pas la preuve de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule et du paiement effectif du prix.

Le commissaire aux comptes de la SAS Pat Cuisines a, dans son rapport du 19 septembre 2013, sur les comptes clos de l'exercice 2012, indiqué que 'les comptes annuels ne sont pas au regard des règles et

[R] [W] administrateur judiciaire ès qualités de mandataire ad hoc de la société ARTA DIFFUSION MEUBLES ayant son siège [Adresse 2] demeurant [Adresse 7] [Localité 12] non comparant COMPOSITION