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14 276 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfa

Appel

26 mars 2010

26 mars 2010

ARRÊT No PH DU 26 MARS 2010 R.

Source officielle

Page 6 sur 714

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] aurait refusé de pratiquer le ramassage du raisin, non plus le motif invoqué à l'appui de la résiliation unilatérale du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95ca3328fa00087a2506

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il maintient que la saisie est abusive, en ce qu'il a versé la somme de 3 000 € sur le compte personnel de l'intimée le 25 juillet 2019 ; que la saisie est illégale, en ce que l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00561_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

B, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que : - sa qualité d'usager du service public de la protection sociale assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La salariée sollicite des dommages et intérêts pour licenciement nul, demande nouvellement formée en cause d'appel, au motif qu'il lui a été reproché un exercice non abusif de sa liberté d'expression et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a32836ab09eb9a2fd83d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

le nom et la marque Tecofi, et qui déboute en conséquence les sociétés Devexport et Safirex de leurs demandes de dommages-intérêts pour non respect des obligations contractuelles puisque les griefs étaient

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b956

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03572 Sur arrêt de renvoi (RG no 900 f-d) de la Cour de Cassation en date du

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a29

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[P] à lui porter et payer la somme de 1 500 € au titre du préjudice subi découlant de la résistance abusive et de l'usage abusif de procédures régulières, de confirmer l'ordonnance pour le surplus, de

Source officielle
CA

3e chambre

60340de77eca2bbd050f32de

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[L] qui sollicite des dommages-intérêts pour appel abusif, ne justifie pas non plus d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation de se défendre en appel, lequel sera réparé au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93283

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Pour autant, dès lors que l'usage abusif du véhicule de fonction n'est pas avéré, il en résulte nécessairement que celui de la carte de carburant ne l'est pas plus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ef

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur l'indemnisation pour procédure abusive Mme [L] ne prouve pas le caractère abusif de la procédure diligentée par la société Partenaire Crèche à son encontre indiquant simplement avoir été dépossédée

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle précise que le tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 juin 2019, statuant dans une affaire concernant la clause litigieuse du contrat de la société SEIEL a jugé celle-ci non abusive, décision

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle plaide enfin que le tribunal a omis de statuer dans son dispositif sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société La Cressoise, - rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfce

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

SUR QUOI LA COUR L'appel est non soutenu et il échet de confirmer la décision déférée sauf à y ajouter une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de

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CA

1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa36676

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les photographies sont en effet non datées et donc sans aucune valeur probante.

Source officielle