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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
estimations nécessaires afin de permettre au juge de l'expropriation de déterminer la valeur des parcelles, compte-tenu de la consistance matérielle et juridique au 26 février 2016, et en fonction de leur usage
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
agricole est protégée et la parcelle [...] classée en zone N1 d'habitat diffus, hors secteurs constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir et doivent être évaluées en fonction de leur usage
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que la société OCDL Locosa se contredit en ne remettant pas en cause la date de référence retenue par le jugement, tout en soutenant que celle-ci n'est utile qu'à la détermination de l'usage
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation les terrains ne peuvent donc être qualifiés de terrains à bâtir et doivent donc être valorisé selon leur usage effectif, - sur l'indemnité
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et à compléter avec les parcelles cadastrées section D n° D [Cadastre 5], D [Cadastre 20] et D [Cadastre 21], proprié du GFA des Launes, comme suit : ' Méthode d'évaluation : comparaison, suivant l'usage
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'un bassin de rétention, - en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation les terrains ne peuvent donc être qualifiés de terrains à bâtir et doivent donc être valorisé selon leur usage
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'un bassin de rétention, - en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation les terrains ne peuvent donc être qualifiés de terrains à bâtir et doivent donc être valorisé selon leur usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'[Adresse 15] La commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 15] et de [Adresse 17] La commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, un terrain non qualifié de terrain à bâtir doit être évalué selon son usage effectif, et non selon sa fonction future.
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, il s'avère manifeste qu'un usage effectif véhicule est intervenu entre le 20 novembre 2018 et le 6 février 2019 (2 677 kilomètres parcourus), étant au surplus observé qu'aucun défaut majeur n'est mentionné
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les terrains qui à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bouille, n° 95-70.006) ; des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une facade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans une zone tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bouille, n° 95-70.006) ; des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une facade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans une zone tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les terrains qui à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U], n° 95-70.006) ; des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une façade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans une zone tant urbanisée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Y], n° 95-[Cadastre 31].006) ; o des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une facade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans cet arrêt, la Cour de cassation - confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 février 2017 - fait valoir que c'est à bon droit que pour apprécier « l'usage effectif » des parcelles expropriées
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60339a1420613e4ee6711373
11 mai 2017
11 mai 2017
réplique que : - selon l'article L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance juridique et matérielle des biens, ce qui implique de tenir compte de l'usage
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