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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab5
21 septembre 2020
21 septembre 2020
société LOUMAZO un prêt d'un montant de 520 000 euros au taux de 5,90 % (TEG de 6,317 %) remboursable en 180 mensualités de 4 360,01 euros en vue de financer l'acquisition de l'ensemble immobilier à usage
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la destination contractuelle est celle d'un « centre de Recherche et de développement », soit des locaux à usage mixte (bureaux et laboratoires) étant rappelé que ces types de locaux sont rares sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
acquéreur d'un ensemble immobilier cadastré section AA n° 634 composé d'un terrain d'une superficie de 354 m², situé 4 place du général Patton à La Haye, sur lequel se trouve un bâtiment de quatre niveaux à usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de rectification notifiée à cette entreprise, qui n'était pas davantage jointe ou identifiée précisément, enfin, qu'elle ne donne pas le détail des encaissements bancaires portés sur leurs comptes à usage
Source officielle1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Sur l'application à l'espèce des dispositions du code de la consommation : Le prêt litigieux a été souscrit par la SCI Allou afin de financer l'achat d'un bien immobilier à usage mixte (rez-de-chaussée
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb
26 février 2010
26 février 2010
Ainsi, il résulte du règlement de copropriété qui détermine la destination générale de l'immeuble, qu'il est à usage mixte d'habitation, professionnel et commercial.
Source officielle2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c09583
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Messieurs X... et Y... ne peuvent dès lors soutenir que la destination de l'immeuble lors de l'acquisition était à usage d'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260318672d229b8816320
19 mars 2013
19 mars 2013
SUR CE Considérant que les époux [S] se prévalent des dispositions de l'article 10 de la Loi n° 75-1361 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, qui
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9a
20 janvier 2000
20 janvier 2000
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1991, à effet rétroactif au 1er janvier 1991, la SCI SEGA a donné à bail à Monsieur Alain X... des locaux à usage mixte de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd50
26 octobre 2006
26 octobre 2006
= oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- RÉSUMÉ DU LITIGE Par jugement du 16 juin 2002 la liquidation judiciaire de la SARL RIVE GAUCHE, dont l'actif comprenait notamment un immeuble à usage
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ressort de la rédaction même de ces différents articles que l'immeuble est à usage mixte, que certains bâtiments (bâtiments II, III et IV) sont exclusivement réservés à l'habitation tandis que certains
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88924
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Il apparaît, aux vues des pièces produites, que le local en cause était affecté jusqu'en janvier 2003 à un usage mixte.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
Il n'est pas plus contesté que cette cession concerne un bien à usage mixte à savoir commercial et d'habitation, un restaurant dénommé 'le Pirate' étant exploité dans les lieux et l'étage à usage d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
24 juillet 2002
titre liminaire, la Cour observe qu'il n'est sollicité devant elle aucun délai par Roselyne Y... ; Attendu que c'est vainement et de façon spécieuse que Roselyne Y... prétend que les lieux loués sont à usage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] [I] et Mme [S] [O], épouse [I] ont consenti à Mme [Z] [B] un bail « à usage mixte d'habitation et professionnel pour l'exercice de la profession d'agricultrice sous réserve de l'obtention par le locataire
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad42
21 février 2008
21 février 2008
la " compétence " du juge des référés en ce qu' elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; que les locaux litigieux sont devenus, à la suite de l' adjonction de la loge de la gardienne, à usage
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3c
6 novembre 2014
6 novembre 2014
.- A-Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit
Source officiellePage 6 sur 160