En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.

de cette vérification.

des juridictions répressives; que tout juge répressif est tenu de vérifier d'office sa compétence; Attendu que l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

La SARL DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a soulevé, au principal, l'incompétence des juridictions calédoniennes au regard de la clause attributive de compétence du contrat de concession exclusive du 10

Cette opération était financée principalement par la BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (dite BNPI, ainsi qu'elle sera ci-après désignée) et la SOFAL.

par la juridiction compétente.

L'article 39 du même code précise que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

de la juridiction compétente.

Dans une telle hypothèse, la clause attributive de compétence stipulée au contrat désigne seule la juridiction compétente pour trancher la contestation.

Sur la compétence de la présente juridiction, l'intimée s'en rapporte à la décision de la cour.

en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

sorte qu'elle demande de voir déclarer incompétente la juridiction française au bénéfice des juridictions allemandes compétentes pour connaître du litige au regard de son domicile en qualité de défendeur

tribunal arbitral, mais une règle de fond, de sorte que la cour d'appel devait seulement vérifier, au titre de la compétence ratione temporis, que le litige était né après l'entrée en vigueur du traité

, que l'examen de la compétence est préalable à celui de la prescription et que si le bâtonnier tiers-arbitre est effectivement compétent, la prescription a bien été interrompue ; Qu'elle soutient

peut être bilatérale ou unilatérale, que l'article 23 du règlement n'érige pas en condition de validité d'une clause d'élection de for que seule la juridiction désignée puisse être saisie ; qu'à titre

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour