A ce dernier titre vous devez déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre ».

Le même jour la MACIF a accusé réception de la déclaration de sinistre au titre de cet incendie.

 ; la SCI Romis ne rapporte pas la preuve que la valeur de sauvetage des bâtiments sinistrés serait supérieure à la valeur économique retenue par la Pacifica, calculée en déduisant du prix d'achat de l'immeuble

' Il déposait une plainte pour vol et déclarait ce sinistre à son assureur. ' Le 18 juillet 2017 la compagnie la MACIF a indiqué qu'elle refusait d'indemniser le sinistre subi.

Enfin, elle mentionne que l'ensemble de ses biens doivent bénéficier de l'assurance 'ad-valorem' pour laquelle elle acquitte depuis 2006 des primes, la valeur des biens assurés étant de 300 000 €.

déclaré le jour même.

Il est également prévu que l'assuré doit transmettre dans les 20 jours à compter du sinistre : - un état estimatif, signé, des biens détruits, disparus ou endommagés, ce délai étant réduit à cinq jours

vol qu'il prétend avoir oublié bien que survenu dans les 36 mois précédant le sinistre, - que la mauvaise foi de M.

La cour relève que la valeur déclarée de ces biens s'élève à 840 euros sur un montant total déclaré de 48 170 euros. 16.

de sinistre André X... et Rachel Y... épouse X... ont, dans le cadre du cambriolage dont ils ont été victimes le 31 août 2003, bel et bien produit, au soutien de leur préjudice chiffré, trois factures

Il convient seulement d'ajouter : que l'action en exécution du contrat d'assurance aux fins d'obtenir paiement de la valeur du véhicule sinistré est bien soumise à la prescription biennale de L 114-

Elle exposait qu'à la suite de cet accident, l'assureur avait pris en charge les conséquences du sinistre et avait versé à la Société Autoloc la valeur financière du véhicule déclaré en perte totale, mais

à la masse partageable à sa valeur au jour de l'ordonnance de non-conciliation, déduction faite du prix de revente du véhicule personnel de Mme [H], - débouté les parties du surplus de leurs demandes

et qu'il est bien fondé à solliciter une indemnisation correspondant aux frais de réparation de son véhicule, peu important que ceux ci soient supérieurs à la valeur dudit véhicule.

des frais généraux permanents par lui exposés depuis le jour du sinistre jusqu'au moment où il aura eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation.

du mobilier de Monsieur [Z] à assurer à compter du 15 février 2013 ; avec raison l'expert judiciaire a évalué le préjudice à la valeur d'achat reconnue des biens avant sinistre, et retenu celle de remplacement

Comme l'indique la SA L'EQUITE, le bien assuré en valeur à neuf est estimé sur la base de sa valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la « valeur d'usage

dans les deux jours suivant le cambriolage à ses services alors que cette déclaration a été faite au bout de deux mois ce qui l'a empêche de constater efficacement la réalité du sinistre ; qu'il devait

Les parties demanderesses, arguant d'une perte d'usage de leur bien et d'une mauvaise information de leur police sur les garanties, s'opposent aux assureurs sur le montant des indemnités reçues.

[J], faisant essentiellement valoir que: * le véhicule volé a été acheté 15 500 euros, montant indiqué dans la déclaration ; sa valeur le jour du vol était de 10 000 euros, comme il l'a précisé dans un