ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 200 euros l'année civile précédente ; (.) 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

Les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations

Il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de la comptabilité des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 ont révélé que, pour les ventes à consommer sur place et les ventes de

marges arrières permettant de contourner l'interdiction de revente à perte, et à l'origine d'un accroissement des bénéfices des distributeurs bénéficiaires et d'une augmentation artificielle des prix de vente

2012 et 2013, auquel elle a appliqué la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 7 % prévu par le m. de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, pour les ventes

réserve au sous-sol accessible depuis la boutique par un escalier intérieur et trois caves situés au 2ème sous-sol, afin d'y exercer une activité de boulangerie-pâtisserie, salon de thé, fabrication et vente

euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

Le 21 avril 2017, la société ENI a conclu avec la société SNEF un contrat de vente de gaz naturel pour la période courant du 1er mai 2017 au 30 avril 2018.

La SPRÉ considère que les éléments de preuve présentés sont suffisants pour faire droit à sa demande.

Il n'y a donc pas d'intention de tromper le consommateur dans la présentation de cette bière.

qu'elle mettait un terme à la commercialisation de ses vins en vrac millésime 2013 au motif qu'il avait vendu du vin du millésime 2013 à un concurrent à des conditions tarifaires permettant un prix de vente

Cette motivation est de la sorte conforme aux prescriptions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, sans que le requérant établisse en quoi elle ne satisferait pas aux garanties prévues, à

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

à la préconisation de Tribunal de commerce de Meaux, EMC Distribution ne peut en aucun cas s'engager dans ses accords avec les fournisseurs à répercuter la baisse de ses prix d'achat sur les prix de vente

nombre de points suffisants résultant de l'achat effectif de carburant dans les stations services BP implantées sur le Territoire' ; qu'il est en outre stipulé que ces articles ne sont pas destinés à la vente

La société Loft a acquis ce fonds de la SCI DU Moulin H..., suivant acte authentique de vente en date du 4 décembre 2007.

Il est indiqué que la valeur à l'importation avancée par l'administration est une valeur de vente domestique à un consommateur européen, telle que figurant sur la plateforme AMAZON ou ALI EXPRESS.

rémunération équitable de l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle les discothèques et établissements similaires sur la totalité des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente