L'article L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

la consommation qui dispose : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

sur le prix de chaque bien ou prestation .

- article L 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

du bien (*)/pour la prestation de services (*)'.

[C] [Y], certifiant que le bien ou la prestation de services [avaient] été livrées et/ou installées à l'entière satisfaction de l'emprunteur, en conformité avec le bon de commande signé par ce dernier'

d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.' n'était plus en vigueur au jour de la conclusion du contrat le 8 juillet 2016, date à laquelle

, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles avaient un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale

En outre, s'il concerne deux biens distincts (une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique) ainsi qu'une prestation de service connexe (désamiantage d'une partie de la toiture avec pose

du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement

En vertu de l'article L. 221-5 du même code : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; - le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat

de services mais aussi le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui pour les contrats de vente de biens.

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat de vente, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

et du bien ou service concerné, - le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L. 112-4, - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel

prestations de service manifestement irréguliers.

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien