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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
642fb55ccece1704f574734f
6 avril 2023
* Sur le rappel de prime de fin d'année : - l'employeur ne rapporte pas la preuve du versement de la prime de fin d'année pour les années 2015 à 2018, alors qu'en application des dispositions de
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120d
21 janvier 2014
Sur la prime de fin d'année.
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
En dépit de son montant variable et de l'imprécision de ses critères d'attribution, la cour constate que le versement de cette prime annuelle de fin d'année a été déterminée par le contrat de travail de
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
Les primes devaient être versées annuellement le 31 décembre de chaque année. La relation de travail est régie par la convention collective de l'enseignement privé indépendant.
2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
de vacances, outre 36,34 euros au titre des congés payés afférents, '1495,02 euros à titre de rappel de prime de fin d'année 2014 versée en 2015, outre les congés payés afférents, '408,32 euros au titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6887
5 avril 2023
[E] était absence pendant les vendanges) et la prime de crèment (cette activité ayant cessé en 2011 mais que M. [E] s'est versée sous l'appellation de prime de fin d'année).
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a6f
22 mai 2018
Au titre de la prime d'ancienneté : 32 642 euros . Au titre des congés payés sur la prime d'ancienneté : 3 264 euros . Au titre de la prime de fin d'année : 10 425 euros .
6253cc95bd3db21cbdd90938
25 juillet 2013
titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime : 8 805 255F FCFP, - à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 3 522 102 FCFP, - à titre de dommages et intérêts pour non-versement
633e7008f8faf13e2e973d3e
de vacances, outre 32,26 euros au titre des congés payés afférents, '562,94 euros à titre de rappel de prime de fin d'année 2014 versée en 2015, outre 56,29 euros au titre des congés payés afférents,
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
Sur la prime de fin d'année : M.
62c7cae0cb8dca058e3e7e64
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960973043a87d39cef45
8 janvier 2020
[Y] en avait réalisé les devis, ainsi qu'au versement de sa prime de fin d'année.
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
A l'appui de sa demande, il expose que des primes sont versées chaque année au sein de la société [1], que l'employeur dénomme « prime variable sur objectifs », que c'est ainsi que son prédécesseur au
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