rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ces principes, la commission considère, en premier lieu, que les documents visés aux points 3) et 16) sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

d’analyse des offres finales ; 2) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale et signée par les parties ; 3) l’analyse des offres initiales et finales, ainsi que l’analyse des

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

' les pièces saisies sur l'ordinateur de [J] [F] communiquées sous les numéros, ' des documents concernant des sociétés non visées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juillet

à sa demande de copie des documents suivants portant sur la fourniture et l'installation d'un préau modulaire à l'école maternelle Victor Duruy, et non la simple retranscription des informations qu'ils

En l'espèce, il ressort de l'ordonnance rendue que le premier juge a visé "les explications et observations" des conseils des parties.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents

visées ci-dessus.').

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise non candidate au marché public

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-361, 7 pages) Numéro d'inscription

candidatures ; 4) le registre d'enregistrement des offres ; 5) le rapport d'analyse des offres comprenant le tableau détaillé d'analyse incluant les éléments de notation et de classement de l'offre du

des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne.

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

du même ordre justifiant de ce que le ou les sous-traitants n'entre(nt) dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles susvisés ; 8) les pièces et documents qui démontrent que les