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182 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B, comportait, lors de la visite, de nombreux effets personnels appartenant à deux des enfants de M. B, selon les indications de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fdd329784f15b9b57db4d1a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

domiciliaire et de saisies effectuées le 6 juillet 2017 dans les locaux et dépendances sis [...]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, une activité continue et qu’elle y avait son siège de direction effective dès lors qu’elle disposait en France, dans les locaux de la société Cabinet A...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

B était domicilié en France en 2014 ; les constatations matérielles effectuées par les agents de l'Office national anti-fraude sont exemptes des critiques retenues par le tribunal et établissent le bien-fondé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le local commercial.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

642fb557cece1704f5747345

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61634d031c666ce2d9a48e11

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Cette décision, dans le cadre des dispositions de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis : - [Adresse 3] susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7b3ae8501efbbc5350

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 11 juin 2009 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878604

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 19 décembre 2023 dans les locaux susmentionnés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00900_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

professionnelle continue, ni par l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui prévoit l'allocation d'une gratification aux seuls stagiaires qui effectuent un stage de formation en milieu professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c50b8594705dbfcc95a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

domiciliaire à l'encontre d'un contribuable mais uniquement de simples présomptions ; MOTIFS 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00682_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a fait l’objet, en 2018, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l’année 2016 après que l'administration a déligenté une procédure de visite et de saisie dans des locaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a autorisé la visite des locaux et dépendances sis : - [Adresse 6], susceptibles d'être occupés par la SAS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c1

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

[J] domicilié en France; -son siège était situé à une adresse de domiciliation et elle ne disposait d'aucune infrastructure, ni d'aucun équipement pour exercer son activité au Danemark.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c2

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

[B] domicilié en France; -son siège était situé à une adresse de domiciliation et elle ne disposait d'aucune infrastructure, ni d'aucun équipement pour exercer son activité au Danemark.

Source officielle

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