CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
B, comportait, lors de la visite, de nombreux effets personnels appartenant à deux des enfants de M. B, selon les indications de ce dernier.
Pôle 5 - Chambre 15
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
domiciliaire et de saisies effectuées le 6 juillet 2017 dans les locaux et dépendances sis [...]
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, une activité continue et qu’elle y avait son siège de direction effective dès lors qu’elle disposait en France, dans les locaux de la société Cabinet A...
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
B était domicilié en France en 2014 ; les constatations matérielles effectuées par les agents de l'Office national anti-fraude sont exemptes des critiques retenues par le tribunal et établissent le bien-fondé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
le local commercial.
Délég.Premier Président
642fb557cece1704f5747345
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable
DCA_21VE00315_20230124
Pôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
Cette décision, dans le cadre des dispositions de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis : - [Adresse 3] susceptibles
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 11 juin 2009 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
668f76d89b65e642c5878604
10 juillet 2024
Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 19 décembre 2023 dans les locaux susmentionnés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
professionnelle continue, ni par l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui prévoit l'allocation d'une gratification aux seuls stagiaires qui effectuent un stage de formation en milieu professionnel
CHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
domiciliaire à l'encontre d'un contribuable mais uniquement de simples présomptions ; MOTIFS 1.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
Juge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
A... a fait l’objet, en 2018, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l’année 2016 après que l'administration a déligenté une procédure de visite et de saisie dans des locaux
DCA_21VE00313_20230124
Par ailleurs, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a autorisé la visite des locaux et dépendances sis : - [Adresse 6], susceptibles d'être occupés par la SAS
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
[J] domicilié en France; -son siège était situé à une adresse de domiciliation et elle ne disposait d'aucune infrastructure, ni d'aucun équipement pour exercer son activité au Danemark.
6163bf273aeb4b683cf414c2
[B] domicilié en France; -son siège était situé à une adresse de domiciliation et elle ne disposait d'aucune infrastructure, ni d'aucun équipement pour exercer son activité au Danemark.
Page 6 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"