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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2f
20 février 2006
à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes de publication dans un journal et un hebdomadaire dès lors que le démarchage limité réalisé par Me X... ne s'est pas fait publiquement par voie
6253c9d5bd3db21cbdd89529
11 octobre 2007
freinage et de direction est de nature à rendre un véhicule impropre à sa destination ; Attendu qu'en cette matière, la vigilance d'un professionnel doit être totale, le libellé de l'annonce publiée par voie
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b762
20 décembre 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne dont l'intérêt direct à voir statuer sur la demande
6253cadebd3db21cbdd8c5cf
2 octobre 2008
que la réparation sera suffisamment assurée par la condamnation à des dommages-et-intérêts évalués au montant ci-dessus indiqué ; qu'il n'est pas besoin d'organiser la publicité de cette décision par voie
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
du 8ème jour du prononcé, . ordonné à la société [6] l'affichage du jugement et décisions à intervenir dans tous les établissements appartenant à la société [6] en France, ainsi que la diffusion par voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
par voie de publication locale () ".
4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. ".
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
[M] de sa demande de publication de la décision à intervenir par voie de presse, - à titre subsidiaire, juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour assurer la publication du jugement à intervenir
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[H] [S] en sa qualité de gérant de fait avec désignation de la Selarl [Y] prise en la personne de Maître [D] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire.
RETENTIONS
689191f0cc6ad3ccb24aed91
3 août 2025
Suivant requête du 31 juillet 2025, M. le préfet de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une
8e Chambre A
6162fa8d687317f24325aef5
23 février 2012
Les parties ont ainsi convenu d'un plan de communication pour l'année 2007 et ont poursuivi leur collaboration pour l'année 2008 en complétant cette communication par voie de presse écrite (dite « print
6253ca54bd3db21cbdd8ab1a
6 février 2008
Il résulte des termes de la plainte pénale déposée par Henri X... et de ses écritures qu' une publicité de cette vente avait été faite par voie de presse dans le journal " Le phare de l' île de ré " dont
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
A, après avoir appris par voie de presse la mort de la victime, a quitté la France pour gagner l'Espagne, puis l'Algérie, avant de revenir en France, et a été interpellé le 17 janvier 2011.
6253c847bd3db21cbdd84c80
5 août 1998
Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle pense que la publication de communiqués judiciaires, même en référé, est l'une des modalités de la réparation des préjudices causés par voie
Sociale C salle 1
67592c5698533a77d5959458
18 octobre 2024
[Y] irrecevable en sa demande concernant l'atteinte à la vie privée par voie de presse et l'a renvoyé à mieux se pourvoir, jugé M.
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Il résulte enfin de l'instruction que son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure d'acquisition de la société SetB qui a conduit la direction du groupe Imerys à informer, par voie de communiqué
Pôle 2 - Chambre 1
6032e913520d245d0c287716
7 novembre 2017
causé un préjudice matériel et moral ; - juger, au vu de l'article 1147 du code civil, que la SVV Tajan a commis une faute à son détriment en refusant de procéder à la vente publique, annoncée par voie
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
l'article L. 3452-4 du code des transports : " Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie
Chambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf3
13 juillet 2023
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
Ce n'est pas parce qu'EPAMARNE a fait savoir par voie de presse qu'une piste allait être crée au lieu de l'ancien pratice de golf, pour évacuer les déblais, qu'elle est de mauvaise foi au motif qu'un autre
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