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7 062 résultats pour « voies ouvertes à la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06524_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; / 3° Stationner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

transférées ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation publique, seules susceptibles d'un tel transfert en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - ce transfert d'office

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1a6f2364a383b774761a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sécurité sociale, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2   lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

sociale dispose que la victime ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie

Source officielle
CA

10e Chambre

61626ba0e62f7c490f224f1f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

partiellement ouverte à la circulation publique, dans la partie fermée à la circulation publique, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698a

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

Navigables de France, que le chemin emprunté par X... lors de l'accident était un chemin de service du Domaine Public Fluvial sur lequel il ne pouvait circuler autrement qu'à pied, et non pas une voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

que le permis de construire en litige a été affiché pendant une période continue de plus de deux mois à compter du 30 mai 2022, à un emplacement tel qu'il était visible depuis l'allée Lady Rollestone, voie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

", cet article précisant régir " les voies publiques " et " les voies privées ouvertes à la circulation publique ".

Source officielle

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