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20 427 résultats pour « volonté caractérisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91660

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

X... ait omis de signaler ces prêts dans le questionnaire qui lui a été remis par la DDFP en mai 2010 ne saurait suffire à caractériser une volonté de fraude de sa part alors que la question de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f15

Appel

9 février 2000

9 février 2000

mâcher" ou pour un matériau qui "se laisse entamer, pénétrer, couper facilement" ; qu'il ressort des documents produits aux débats que l'emploi de l'adjectif "tendre" dans cette acception, pour caractériser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de s'engager, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en déduit que ce comportement caractérise leur volonté d'échapper à leur obligation de remboursement de toutes leurs dettes et donc leur mauvaise foi.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-si les travaux de gros 'uvre de la SARL [U] ont été entièrement payés, il ne s'agit pas d'un critère suffisant pour caractériser la réception tacite de l'ouvrage puisqu'il est nécessaire de caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13f

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Elle soutient ensuite que les caractéristiques dont la société LAGUELLE revendique l'exclusivité ne sont pas protégées et/ou protégeables sur le fondement du droit des dessins et modèles car dictées par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4511

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le formateur vous indique donc qu'il reprend le volant de l'ensemble et qu'il vous ramène à l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 15 octobre 2025, par courrier, la société Vibracoustic Nantes SAS a informé la société Louis Armand Industrie de sa volonté de résilier les contrats conclus entre les deux sociétés, avec effet au 14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866cb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l'intéressé résulte de son interpellation le 16 août 2024 au volant d'un véhicule alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a14d

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Serge Y... n'est pas celui d'une personne qui souhaite mettre fin à ses jours, - que le fait d'avoir souscrit de multiples contrats garantissant son décès n'impliquent nullement sa volonté de mettre fin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle fait mention de la volonté municipale de requalification de l'ensemble du site intra-muros de Bollène, notamment par l'implantation d'associations, d'activités économiques ou de services municipaux

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de confirmer l'acte prétendument nul, * de juger que par tous les actes volontaires d'exécution des contrats accomplis postérieurement à leur signature, les consorts [F] ont manifesté leur volonté de

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad145cdc6046d47bf7f78

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils indiquent encore que l'installation de la pergola nuit à l'harmonie de l'immeuble de standing et à l'architecture originale de sorte qu'une atteinte aux droits de la copropriété est caractérisée et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

669f4803b8a2ee2bca84b0af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle lui impute également une volonté de nuire, caractérisée par l'intention d'oeuvrer à sa défaillance, ainsi que par l'envoi de courriers anomymes à son commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591bc024d1adffef74b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre les caractéristiques des panneaux ne sont aucunement précisées en-dehors de leur puissance en watts crête et notamment quant au type de cellules qui vont être mises en place (silicium polycristallin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y

6253c8dcbd3db21cbdd86766

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

délictuelle (volonté au demeurant reconnue), a eu pour cause prépondérante un élément extérieur qui lui ôte son caractère volontaire, de sorte que sa tentative de vol est bien punissable ; Attendu, dans

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il invoque les conditions suspectes de rédaction du testament de 1999, sans conseil pris auprès du notaire, sans dépôt du testament au Fichier Central des Dernières Volontés, et sans refléter la volonté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87192

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

D... et E..., qu'au moment de la décision de la préemption, le conseil municipal ignorait tout de la volonté de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118af

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[H], sur le texte, - à titre principal, dire que la diffamation n'est pas caractérisée et à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de fait précis et déterminé, ni d'atteinte à l'honneur et à la considération

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0dfcdc6046d47bd0bec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle que la complexité technique et organisationnelle ne suffit pas à caractériser une cause étrangère et que monsieur [V] devait anticiper et s'organiser.

Source officielle

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