CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
X... ait omis de signaler ces prêts dans le questionnaire qui lui a été remis par la DDFP en mai 2010 ne saurait suffire à caractériser une volonté de fraude de sa part alors que la question de l'existence
6253c854bd3db21cbdd84f15
9 février 2000
mâcher" ou pour un matériau qui "se laisse entamer, pénétrer, couper facilement" ; qu'il ressort des documents produits aux débats que l'emploi de l'adjectif "tendre" dans cette acception, pour caractériser
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
de s'engager, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
28 mai 2026
Il en déduit que ce comportement caractérise leur volonté d'échapper à leur obligation de remboursement de toutes leurs dettes et donc leur mauvaise foi.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
-si les travaux de gros 'uvre de la SARL [U] ont été entièrement payés, il ne s'agit pas d'un critère suffisant pour caractériser la réception tacite de l'ouvrage puisqu'il est nécessaire de caractériser
6253cb33bd3db21cbdd8d13f
29 janvier 2009
Elle soutient ensuite que les caractéristiques dont la société LAGUELLE revendique l'exclusivité ne sont pas protégées et/ou protégeables sur le fondement du droit des dessins et modèles car dictées par
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4511
11 avril 2024
Le formateur vous indique donc qu'il reprend le volant de l'ensemble et qu'il vous ramène à l'entreprise.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Le 15 octobre 2025, par courrier, la société Vibracoustic Nantes SAS a informé la société Louis Armand Industrie de sa volonté de résilier les contrats conclus entre les deux sociétés, avec effet au 14
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866cb
18 octobre 2024
En l'espèce, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l'intéressé résulte de son interpellation le 16 août 2024 au volant d'un véhicule alors qu'il
6253ca1cbd3db21cbdd8a14d
12 octobre 2007
Serge Y... n'est pas celui d'une personne qui souhaite mettre fin à ses jours, - que le fait d'avoir souscrit de multiples contrats garantissant son décès n'impliquent nullement sa volonté de mettre fin
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Elle fait mention de la volonté municipale de requalification de l'ensemble du site intra-muros de Bollène, notamment par l'implantation d'associations, d'activités économiques ou de services municipaux
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
de confirmer l'acte prétendument nul, * de juger que par tous les actes volontaires d'exécution des contrats accomplis postérieurement à leur signature, les consorts [F] ont manifesté leur volonté de
5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
Ils indiquent encore que l'installation de la pergola nuit à l'harmonie de l'immeuble de standing et à l'architecture originale de sorte qu'une atteinte aux droits de la copropriété est caractérisée et
1ère chambre civile A
669f4803b8a2ee2bca84b0af
19 octobre 2023
Elle lui impute également une volonté de nuire, caractérisée par l'intention d'oeuvrer à sa défaillance, ainsi que par l'envoi de courriers anomymes à son commissaire aux comptes.
Chambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
En outre les caractéristiques des panneaux ne sont aucunement précisées en-dehors de leur puissance en watts crête et notamment quant au type de cellules qui vont être mises en place (silicium polycristallin
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
délictuelle (volonté au demeurant reconnue), a eu pour cause prépondérante un élément extérieur qui lui ôte son caractère volontaire, de sorte que sa tentative de vol est bien punissable ; Attendu, dans
3e chambre civile
642fb611cece1704f5747548
6 avril 2023
Il invoque les conditions suspectes de rédaction du testament de 1999, sans conseil pris auprès du notaire, sans dépôt du testament au Fichier Central des Dernières Volontés, et sans refléter la volonté
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
D... et E..., qu'au moment de la décision de la préemption, le conseil municipal ignorait tout de la volonté de M.
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
[H], sur le texte, - à titre principal, dire que la diffamation n'est pas caractérisée et à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de fait précis et déterminé, ni d'atteinte à l'honneur et à la considération
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
Il rappelle que la complexité technique et organisationnelle ne suffit pas à caractériser une cause étrangère et que monsieur [V] devait anticiper et s'organiser.
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