Par un jugement en date du 12 janvier 2018, le tribunal a : - constaté que les demanderesses se sont désistées par deux fois de leur assignation vis-à-vis de la société MAF, rendant celle-ci caduque

Cette déclaration vise un appel contre le jugement, sans plus de précision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1.

au ministre de l'intérieur de lui délivrer les visas sollicités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

00545 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ FONDATION [J] ET [P] [U], enregistrée sous le n° SIREN 453 058 232, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1]

civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 843151168 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4.

Par une décision du 19 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Pour soutenir la caducité de la déclaration d'appel au visa des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur

[G] [Y] se prévaut, étant souligné que la bonne foi n'est pas visée par l'article 524 du code de procédure civile.

[F] [G] né le 07 Février 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Romain

APPELANTE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [G], munie d'un pouvoir.

Au visa de l'article 789 6° du code de procédure civile, la SCI ODECAPON, défenderesse à l'incident, a fait valoir : - que l'action en justice vise pour partie à faire respecter un droit réel immobilier

en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande, en application des articles L312-1

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société ASC, appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser implicitement la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur

[L] comporte le visa des articles 1217 et 1641 du code civil, la cour observe que ceux-ci ne développent aucun moyen sur ces fondements juridiques.