COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01840 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHWW-11 Monsieur [F] [H] Représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

Appelé à statuer sur les conséquences de la séparation du couple parental intervenue en 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a rendu le 25 mars 2010 un

D le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010,

spécial INTERVENANT FORCE : SELAS [8] en la personne de Me [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante ni représentée bien

La Selas [H]-[1] ès qualités a interjeté appel le 27 juin 2022.

[U] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Selas [Z] [O] Long , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à payer à la SELAS

VENATOR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

Comparant en personne INTIMES LA SELAS SIX ET ASSOCIÉS - LE CABINET ELOQUENCE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par M.

Ainsi, en l'absence de désaccord persistant entrant dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la SELAS Mon Véto ne pouvait pas

euros émise le 9 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SEBA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a relevé d'une part, que le juge aux affaires familiales ne pouvait en toute hypothèse statuer sur une telle demande qui n'entrait pas dans ses pouvoirs en tant que juge du divorce, d'autre part, que

La Selas [H]-[1] ès qualités a interjeté appel le 27 juin 2022.

Considérant ce qui suit : 1.

*** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocate au barreau

dans ses écritures, la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'est pas uniquement destinée à pourvoir aux besoins alimentaires de l'autre époux, mais également à permettre un maintien, autant

à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.442 ; 2e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.553

spécial INTERVENANT FORCE : SELAS [8] en la personne de Me [Y] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante ni représentée bien

spécial INTERVENANT FORCE : SELAS [8] en la personne de Me [V] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante ni représentée bien