constaté notamment un fléchissement des trois poutres dans la fosse à lisier de droite, des ferraillages apparents par éclatement du béton, des fissures en milieu de poutres, la présence de gros gravillons

bordure en béton, de piquets, d'une haie de tuyas sur la parcelle E[Cadastre 1] en limite de la parcelle E[Cadastre 2] et d'un coffret EDF en limite des deux parcelles, ainsi que de l'existence de gravillons

constaté notamment un fléchissement des trois poutres dans la fosse à lisier de droite, des ferraillages apparents par éclatement du béton, des fissures en milieu de poutres, la présence de gros gravillons

Cette voie, dont l'assiette a été stabilisée et qui a été recouverte de gravillons par la dans le cadre de la création, par délibération du 1er décembre 2011, d'un parc Eco-Loisirs affecté au service

Pour accéder au garage de la nouvelle construction, une voie gravillonnée sera créée (pente de 5 % sur 5 m) ». Ces éléments sont au demeurant retranscrits sur les plans de ce dossier.

C pour la réalisation d'un logement ainsi qu'une sellerie, une graineterie deux abris à chevaux au motif que les activités de pension et de location de chevaux ne caractérisent pas une activité agricole

ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend quatre photographies montrant l'état initial de la parcelle ainsi qu'un plan du projet indiquant l'emplacement d'une zone gravillonnée

judiciaire, demeurant [Adresse 21] Dont le siège social est [Adresse 47] [Localité 20] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Jacques GRILLON

CHAYA COM ayant son siège : 41, rue de Richelieu-75001 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de

INSURANCE COMPANY SE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] IRLANDE Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

au barreau de PARIS, toque : J060 INTIMÉES SAS BANQUE BCP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 433 961 174 00904 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

MONTPELLIER DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ SAS VERIZON FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 398 517 169 (Nanterre) représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

société de droit japonais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

société de droit japonais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

] prise en son nom personnel, ainsi qu'en sa qualité de successible de son père décédé, [Q] [T] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 7] représentés par Me Anne Grappotte-Benetreau

Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 572 021 293 (CRETEIL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Me André COHEN-UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 582 INTIME Monsieur [Q] [U] [R], né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Commerce de PARIS - RG n° 2013009781 APPELANT : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (66) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01816 APPELANT Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 2] / SERBIE [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société BMR prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU