Mme Isabelle Y... sollicite la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles L 3171-4 du Code du travail et des relevés de pointage produits de condamner la société

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4 du code de procédure civile.

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

450 du code de procédure civile.

L'équité justifie en outre de la condamner à verser à Mme [V] [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". 6.

du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". 6.

Sur les heures supplémentaires : 1°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des

Les autres demandes d' application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

Sur le fond : Sur le harcèlement moral invoqué par Mme [C] et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

de Hauteclocque, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

2, 3, 4 du contrat) à la charge du locataire ; que, concernant les travaux d'assainissement et de la chaudière, les dispositions de l'article 1144 du code civil ne peuvent jouer, faute de mise en demeure

de préavis, - condamner la société NOAM à lui payer la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la société NOAM aux entiers

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices