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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 5 octobre 2021 par lequel la présidente de la 2ème section du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04021_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03997_20220608
seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
imposables au taux de 30 %, ainsi que le prévoit le 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, et non au taux de 18 %, prévu au 6 de l’article 200 A du code général des impôts exclusivement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
Bouches du Rhône, messieurs G..., H..., N..., D... et mesdames B..., F... et A... à payer chacun la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement des co-gérants entre leur domicile et l'usine et l'établissement de Lassigny ont
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
1343-2 du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".
1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne l'année 2016 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
Par déclaration du 22 janvier 2018, la société UPS France a interjeté appel du jugement.
Juge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
La société Imétal n’a pas confirmé le maintien de sa requête d’appel susvisée dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti alors qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
ANNEE 2004 Année 2004 Taux horaire (151,66) Heures supplémentaires payées Rémunération des heures supplémentaires (euros) Janvier 11,18 22 307,54 Février 22 307,54 Mars
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Pôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
1304, 1907 alinéa 2 du code civil et L313-2 ancien du code de la consommation, - que la prescription de son action de ce chef ne saurait lui être opposée puisque le délai ne court pas à compter
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
Pôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce5e
4 novembre 2016
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé
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