fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SANT DENIS CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Michel BOUFFARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, VP placé,

avocat substituant Maître MATHURIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Christian X... ... 44420 LA TURBALLE comparant-assisté de Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

D'ETUDES AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

EXPORT IMPORT APPROVISIONNEMENT dite EIA, porte sur le lot no 49 du lotissement industriel du MONT DORE, Section Boulari, d'une superficie approximative de 10 ares et sur les constructions y édifiées consistant

D..., propriétaire du lot bâti no41 du lotissement BERTON, sis à Boulari Mont Dore, a signé un contrat de bail concernant le bien litigieux permettant aux époux X... d'exercer une activité de nakamal alors

Il résulte de l'instruction que la société Jeorca a acquis un terrain dans le quartier de Boulari, au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), en vue d'y édifier un ensemble immobilier consistant en la réalisation

C, représentée par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

A, représenté par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, Mme B, représentée par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00093 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXVV ORDONNANCE Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXVZ ORDONNANCE Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

Ce bail a fait l'objet d'un congé délivré en date du 18 octobre 2022 par acte du ministère de la Scp Couvillers et Boulard commissaires de justice à Drancy, pour un départ au : 19 avril 2023 (dix-neuf

la SARL [Localité 20] [Adresse 18], En conséquence, -Déboute Mmes [Y] [D] et [H] [F] de leur demande d'expertise, -Condamne Mmes [Y] [D] et [H] [F] aux dépens qui seront recouvrés par Me Benjamin Boulard

- [Localité 2] Madame [M] [L] épouse [G] Née le 15 Janvier 1971 à [Localité 8] (MAROC) Demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] tous deux représentés par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Le 8 janvier 2014 la société SOMPO JAPAN NIPPONKA MARTIN & BOULARD, agissant en qualité de représentant des assureurs ad valorem de la société MICHELIN, a d'une part attesté avoir été informée de l'action

Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2019, le 23 juin 2020, le 21 juillet 2020, le 15 septembre 2020 et le 20 décembre 2023, la commune de Gorbio, représentée par Me Boulard

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2019 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Président : Danièle PUYDEBAT Conseiller: Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 8) le certificat de conformité de cette construction ; 9) le procès verbal établi lors de la construction de l'établissement religieux situé 79 boulevard

B, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour