[W] [Y] contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles, En tout état , - débouter M.

Z... soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à madame [Y] [S] le prêt n°P020XD018PR d'un montant de 158.720 € remboursable en 300 échéances mensuelles; et elle a adhéré au contrat

demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est-il pas contraire

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la "note interne" figurant dans le dossier fiscal se rapportant au contrôle

22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier détenu par la division du contrôle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat

de prestations litigieux devrait être requalifié en contrat de travail.

MOTIFS : Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : M.

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

[Y] [S] - saisi le bâtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigée contre M.

que contre la société REV'SOLAIRE, défaillante dans la bonne réalisation du contrat principal, - condamner la société FINANCO à verser à M.

La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le

Elle rappelle que l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances.

Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l'exécution du contrat de travail jusqu'à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran Technologies.

sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail.

même contrat ainsi que la réalisation des travaux urgents dont l'exécution est dépendante et connexe audit contrat de maîtrise d''uvre.

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

et celle faite au juge de vérifier la régularité internationale du jugement rendu par la juridiction étrangère en vertu duquel un acte d'état civil étranger a été établi ou rectifié, ne sont pas contraires