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APPELANT Monsieur Pierre X... né le 12 Juin 1964 à , demeurant Mas de Goin - La Thominière - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU représenté par Me Jean-Marie Z..., avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484c

Appel

23 décembre 2019

D... du prêt bénéficiaire du prêt immobilier souscrit [...] référence [...], -constater que la CRAMG ne démontre pas avoir fait délivrer à la personne de M.

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4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034b

Appel

20 avril 2023

DBVK-V-B7E-OV4M Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Rodez N° RG 18/00880 APPELANTE : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCAM

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3e chambre civile

64a7b0623bcaf505db69674d

Appel

6 juillet 2023

[J] s'est vu signifier un commandement de payer valant saisie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCAM du Languedoc) en exécution d'un acte de prêt reçu le 9 octobre 1998 par

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Chambre du Surendettement

62bfe0e2413a8b69b32bf2f9

Appel

1 juillet 2022

[N] [G] Mme [L] [M] épouse [G] C/ [13] CRCAM DES COTE D'ARMOR SIP [Localité 4] OUEST TRESORERIE MUNCIPALE ET AMENDES RSI DES PAYS DE LA LOIRE (SERVICE CONTENTIEUX) [16] SCP CHEVALIER-MERLY

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Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab2a

Appel

23 janvier 2025

[U] travaillait dans l'établissement d'Hossegor de la CRCAM d'Aquitaine, qui est sur le ressort du conseil de prud'hommes de Dax.

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Chambre 3-4

679336bacc9763289b725192

Appel

23 janvier 2025

Ainsi, en page 19 de l'arrêt, il est mentionné : 'La cour, réparant entièrement le préjudice subi par M [I] [F], condamne le FCT Absus et la banque CRCAM Alpes Provence à payer in solidum à M [I] [F] une

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11e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d34b

Appel

13 juin 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2013 N° 2013/321 Rôle N° 11/09230 SNC [T] [U] [J] [K] [M] [D] C/ SARL [I] ET [S] [F] CRCAM PROVENCE

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

Appel

13 septembre 2012

Lors de sa séance du 26 mars 2010, la commission de recours amiable de la Cram a confirmé le refus opposé par celle ci, motif pris de la perte de qualité d'assujetti au régime général en vertu de l'article

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba60

Appel

30 avril 2008

La CRAM, dont la créance s'élève à la somme de 25 307, 71 euros, soutient le contraire.

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Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c6

Appel

1 avril 2008

L'estimation de sa retraite au 1er juin 2011 est de 495 € par mois (conf. relevé CRAM du 17 août 2007 pièce 77). Elle justifie d'une épargne de 14. 000 € au 30 juin 2007.

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Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea89

Appel

9 janvier 2012

L'intimée produit pour sa part des pièces permettant d'établir que sa situation s'établit comme suit : elle perçoit une pension versée par la CRAM d'un montant mensuel de 708, 95 € et supporte, outre les

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Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4bc

Appel

17 janvier 2023

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 066 N° RG 22/08513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4R [C] [V] C/ [15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 6E CRCAM

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2ème Chambre

64a7af8f3bcaf505db6963e1

Appel

6 juillet 2023

CABINET BENOIT, Société CRCAM DE FRANCHE COMTE, Société [27] DE [Localité 12], Société [24], Société [29], [E] [L], Société [10], Société [15], Société [17], Société [18], Société [30] PARTIES EN

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CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c6dcdc6046d470426aa

Appel

7 mai 2026

conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de son appel, au motif qu'il ne serait pas le locataire du bien loué et que le bailleur a fait procéder à une saisie attribution auprès de la CRCAM

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1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b23c

Appel

17 septembre 2015

. *** Par jugement en date du 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a : - homologué l'acte de partage établi par Me [J], notaire à St-Martin-de-Crau, pour un actif de 693.135,93

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Pôle 4 - Chambre 8

6162a31d36ab09eb9a2fd79b

Appel

13 juin 2013

motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que : - s'agissant de l'absence de titre exécutoire, le moyen manque en fait, la CRCAM

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Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce14

Appel

5 février 2009

part de David X..., ce dernier l'avait giflé ; que le plaignant avait répondu par une gifle ; qu'ils s'étaient battus dans le couloir puis à l'office ; que David X... lui avait cassé un verre sur le crâne

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae19

Appel

29 octobre 2007

SECTION ARRET DU 29 OCTOBRE 2007 R.G : 06/01667 CRCAM DU NORD EST -APPELANTE: CAISSE REGIONALE DEd'un jugement rendu le 24 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande CREDIT AGICOLEInstance de REIMS

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d457

Appel

18 janvier 2011

11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 00703 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : SA CREDIPAR C/ Alain X..., CRCAM

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