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B E A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01856_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

C " ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas tiré les conséquences de la circonstance qu'elle a deux enfants de nationalité espagnole : le droit de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

incompétence de son auteur en ce qui concerne la régularité de la délégation de signature ; - le préfet aurait dû le réadmettre vers l’Espagne en application de l’article 5 de la convention franco-espagnole

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Cour d'Appel

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Appel

9 février 2016

Le 14 janvier 2016 le conseil de Gleb X... faxait à la chambre de l'instruction, copie de la traduction d'une décision espagnole : Audience Nationale Chambre Pénale section quatrième à Madrid en date du

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1ere Chambre Section 1

5fdb8243a0bff360b7dfab09

Appel

28 février 2019

Je représentais à ce salon les produits de la société espagnole Carnicas Serrano que M. [F] commercialise pour moi dans ce secteur depuis le mois d'avril 2008. M. [G] était présent et remplaçait M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02036_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 par lequel le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande

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Première Présidence

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Appel

18 octobre 2022

Me [X] [O], intitulées : « TECHNI CONCEPT SPORT SA - Consultation détachement de travailleurs en France » ; ' annuler les saisies de courriels des 14 et 15 mai 2015 provenant du cabinet d'avocat espagnol

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Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01f8

Appel

26 octobre 2022

' déclare être marié, avec une ressortissante espagnole mais être séparée de celle-ci; que le couple a eu un enfant; que la gardé de cet enfant a été confiée à la mère; ... » L'arrêté se réfère

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Chambre Etrangers/HSC

64bf67a18fb8a9d9693e1812

Appel

24 juillet 2023

notifier la décision de placement en centre de rétention administrative au moyen d'un interprétariat par téléphone, avec la mention sur l'acte de notification de ce qu'il a été « informé en langue espagnole

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Chambre commerciale 3-1

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Appel

2 avril 2025

La société Factis est une entreprise de droit espagnol spécialisée dans la vente d'articles de papeterie, notamment de gommes, qu'elle commercialise sous les marques Milan et Factis.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Le 20 mai 2013, la SAS Consulting Interim a signé un contrat de concession de licence de marque d'une durée de dix ans avec la société de droit espagnol B, créée le 26 mars 2013, portant sur l'exploitation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02776_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

l'administration a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 10 600 euros, grevant les factures de travaux émises en 2017 par la société Cubuk group B3 renov, société de droit espagnol

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'un besoin permanent pour l'enseignement de l'espagnol est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - seules les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03005_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03586_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en

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Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef3

Appel

25 mars 2008

APPELANTE ET DÉFENDERESSE SOCIETE TOULOUSE FOOTBALL CLUB Siège social ... 31028 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02772_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

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Pôle 5 - Chambre 8

61631519e03efc4516bd2da3

Appel

28 juin 2011

Adresse 9] [Localité 15] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Maxime MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque E930 SOCIÉTÉ IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA

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ETRANGERS

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Appel

26 août 2022

Or, les autorités espagnoles n'ont pas été contactées alors que huit jours sont passés depuis cette audition et que la simple consultation du fichier EURODAC aurait permis de confirmer les propos de l'intéressé

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RETENTIONS

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Appel

5 octobre 2022

[H] se disant [F] [W] puisque depuis le 18/08/2022 c'est l'Espagne qui en était responsable pour avoir donné son accord le 30 août 2022, - le 09 septembre 2022 les autorités espagnoles ont été saisies

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