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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02725_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2401188 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00518_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
En outre, elle ne justifie pas davantage avoir des liens avec ses cousins et son oncle dont elle prétend qu'ils seraient en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25NC02554_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2501960 du 1er juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2403343 du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
Par un jugement n° 2403902 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01252_20220927
27 septembre 2022
par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_24VE02991_20250227
27 février 2025
A, entré en France le 5 juin 2009, a été muni de quatre cartes de séjour temporaires en qualité de salarié dont la dernière était valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2023, qu'il a demandé, le 25 octobre
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - les décisions du 24 juillet et du 14 octobre 2020 ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision du 24 juillet 2020 est entachée d'un vice de procédure aux motifs
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M. [Y] deux affectations de coordinateur de site / incendie à [Localité 4] et [Localité 5].
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6752
5 avril 2024
Mme [K] a été victime d'une rechute le 27 juillet 2015. Elle a été reconnue travailleur handicapé pour une durée de cinq ans le 20 novembre 2014.
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf60610
16 janvier 2025
En outre, Mme [F] reconnaît avoir été informée par courriers des 31 janvier 2012 et 26 novembre 2012 (pièces 24, 25 et 26 intimées) de l'historique des primes versées et des rachats effectués.
Chambre civile 1-2
67908993a212a19f662df600
21 janvier 2025
Par courrier recommandé du 19 août 2021, M.
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
Sanction d'irrecevabilité - Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
* sur les dégradations locatives : Selon l'article 7-c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans
4ème chambre
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
C se prévaut de la présence en France d'un cousin, cette personne n'est pas un membre de sa famille au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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